Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

S'il est certes exact que d'après la législation actuellement en vigueur en Turquie, tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu'en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation il risque d'être condamné par un tribunal militaire à des peines d'emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s'étant

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le requérant aux frais.

nouveau décret-loi aurait été soumis au Conseil des ministres italien en date du 20 mai 2019 qui viserait à donner au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'interdire les eaux territoriales italiennes à un navire en prévoyant une amende de 3.500 à 5.500 euros, projet qui aurait été condamné par le Haut-commissariat aux droits de l'Homme et par le Haut-

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

CEDH et 4 de la Charte, cette méthode d’expulsion en cascade aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH).condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis, pour vol qualifié.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 janvier 2013, confirmé en appel par un arrêt du 4 juin 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis à exécution de 6 mois, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.