Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal de police de et à Luxembourg du 30 juin 2008, devenu irrévocable en date du 11 août 2008, Monsieur ... fut condamné à une amende de 250 euros pour coups et blessures involontaires causés lors d’un accident de la circulation en date du 31 janvier 2007.En l’espèce, il est constant en cause que le demandeur à été condamné par jugement

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, le tribunal a déclaré le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire irrecevable et condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au frais ;

Il ajoute qu’il aurait été en plus condamné à rembourser à un client mécontent la somme de 2.700.000 luf ;condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous auriez été condamné à trois ans de prison que vous auriez purgée entièrement de 1999 à 2001.Il ajoute que la peine de prison pour hooliganisme à laquelle il avait été condamné n’apparaîtrait plus sur son casier judiciaire en raison de l’écoulement d’un certain laps de temps.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

A l’appui de son recours, la demanderesse relate qu’elle aurait été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 mars 2008 à une peine d’emprisonnement ferme de quatre années et qu’elle serait libérable le 9 mars 2010.condamne la demanderesse aux frais.