Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 février 2007 ===========================administratrice publique, Madame XXX, épouse XXX, demeurant à la même adresse, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le

Audience publique du 8 février 2007décision critiquée aurait été insuffisante, alors que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré, par rapport au régime juridique antérieur applicable aux procédures d’asile, un formalisme beaucoup plus important et contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de

Audience publique du 4 décembre 2006 ============================2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 11 octobre 2006 aux autorités grecques une requête aux fins de prise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

Audience publique du 2 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 novembre 2025.Elle soutient en outre que le recours à la procédure accélérée méconnaîtrait les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-

Audience publique du 2 décembre 2025Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.In the past discriminatory practices have historically had some impact on the ability of some Kurds to speak Kurdish

Audience publique du 2 décembre 2025Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Vous ne connaîtriez pas sa situation actuelle en Turquie alors qu'elle aurait changé de nom de famille et serait

Audience publique du 25 novembre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 13 novembre 2025.Ainsi, force est sérieusement de s’interroger pour quelles raisons vous auriez menti, respectivement changé de versions à ce sujet (p.6-7/14 du rapport d’entretien).et lu par le vice-

Audience publique du 24 novembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2025.En juin 2021, la situation aurait changé parce que le syndicat vous aurait « fait prêter leur argent » (p.18/25 de votre

Audience publique du 29 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée. ___________________________________________________________________________À l’appui de ce volet de son recours, la

Audience publique du 16 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 septembre 2025.récemment changé.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence de la greffière à la

Audience publique du 15 octobre 2025La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 septembre 2025. ___________________________________________________________________________Vous déclarez ainsi qu' « I'm advocating positive change of government.Ainsi jugé et

Audience publique du 7 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 septembre 2025.pas cette demande, il allait se charger de [une autorisation de sortie du pays de la part du Ministère public en langue espagnoleet lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 7 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 septembre 2025.À l’appui de votre demande de protection internationale, vous dites qu’à la suite de la plainte déposée par votre nièce, le CONNA (Consejo Nacional de la Nifiez y de la Adolescencia,

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Fatim-Zohra ZIANI s’étant excusée.Il aurait été amené à faire des versements pour le compte de plusieurs organisations publiques dont le

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 mai 2025.Par ailleurs, il insiste sur le fait que le droit de l’Union européenne imposerait également aux Etats membres de tenir compte de l’intérêt

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mai 2025, Maître Kathy DEMARCHE étant excusée.Ainsi, force est sérieusement de s’interroger pour quelles raisons vous auriez menti, respectivement changé de versions à ce

Audience publique du 8 juillet 2025Sur le rapporteur du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2025.Ainsi, Monsieur, cela ne saurait une nouvelle fois pas appuyer la crédibilité de cet incident et par conséquent la crédibilité de votre orientation sexuelle, alors qu'il est assurément

Audience publique du 2 juillet 2025troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juilletsens de la loi du 18 décembre 2015 ou des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le ministre a également valablement pu assortir cette

Audience publique du 1er juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2025.publique.Il convient ensuite de noter que quelques mois plus tard, à savoir en décembre

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mars 2025.agressé avec un bâton un couple homosexuel qui se serait embrassé en public.Public opinion and treatment of LGBTIQ people vary greatlyTrans people can also change