Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2021.duquel « La qualité d’employé communal peut être reconnue à toute personne engagée contractuellement pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée sur un poste créé par le conseil communal sous le statut de « l’

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 26 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2022.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées.ministre, sur lequel repose la charge de la preuve, restant, en l’espèce, en défaut de rapporterAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 juin 2022 par :

Audience publique du 28 juin 2022contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 8 septembre 2020 l’informant du retrait de deux points dont est doté son permis de conduire et constatant que

Audience publique 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy Demarche et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 19 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 28 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres for malités à l’audience publique du 16 juin 2022.Dans ce contexte, il convient de relever en premier lieu que Madame (C) n’a à ce jour produit aucune pièce en relation avec son prétendu activisme politique en Biélorussie et sa prétendue

Audience publique du 28 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 janvier 2022, Maître Olivier Unsen étant excusé ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Simone Pinto Esteves, en remplacement de Maître Olivier

Audience publique du 27 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx et Maître Stéphane Sunnen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2022. ___________________________________________________________________________approuver par le ministre conformément à

Audience publique du 27 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Patte, en remplacement de Maître Gabriel Bleser, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 janvier 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du

Audience publique du 27 juin 2022et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 27 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une

Audience publique du 22 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 22 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2021.décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », du 16 décembre 2016.Les demanderesses donnent

Audience publique du 21 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son époux pour violences

Audience publique du 21 juin 2022Appel formé par la société anonyme (B) S.A., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2022 (nos 44640 et 44686 du rôle) en matière de marchés publicséchevins de la commune de Betzdorf en date du 9 juin 2020 d’annuler la passation du marché public concernant les travaux de construction dans l’intérêt du

Audience publique du 21 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique de ce jour.Madame (B) fut engagée, sous le statut de l’employée de l’Etat, en tant que chargée d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2012.pourrait porter atteinte à la dignité

Audience publique du 21 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 mars 2022.Dans ces conditions, un usage abusif de la liberté de gestion de la société ne se trouve pas établi en cause et ne saurait donc infirmer le droit à la déduction des intérêts débiteurs en tant

Audience publique du 21 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rosario Grasso et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2020.Vu le dossier disciplinaire constitué à charge deLors de cette audition il n'a pas contesté des faits mis à sa charge.