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Dans ce contexte, il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Liberia, en raison des persécutions qu’il y aurait subies du fait de ses opinions politiques et de l’activisme politique de sa mère, membre de la famille de l’ancien président du Liberia, Samuel DOE
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21036C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier de leur identité ainsi que du bien-fondé dans leur chef de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par la seule référence à la situation générale du pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21215.pdf
Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 6 février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il fut entendu le 6 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 juin 2005, envoyée par lettre recommandée du 3 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Le 6 mai 2005 (sic), vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20641.pdf
Vous y seriez arrivée le 24 mars 2004 et votre demande d'asile date du lendemain.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Or, le fait de se rendre en dehors du territoire luxembourgeois de manière totalement illégale doit être considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20613.pdf
Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 28 septembre 2004 que le 7 juin 1999 vous avez déposé une demande d’asile aux Pays-Bas, demande qui fût rejetée le 19 janvier 2001.Vous n’avez déposé votre demande d’asile que le 28 septembre 2004.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20610.pdf
Vous y seriez resté deux à trois semaines avant de déposer une demande d'asile le 24 février 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Elle fut encore entendue en date du 1er septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 6 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20654.pdf
Il souligne qu'il a introduit une demande d'asile qui serait toujours pendante et qui interdirait la prise d'une décision de refoulement ou d'expulsion à son égard tant que la demande d'asile n'aurait pas été vidée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21067C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Le juge du fond en matière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le jugement a examiné la demande en ce qu’elle visait l’obtention d’une autorisation de séjour et l’a déclarée non fondée tant sur base de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En ce qui concerne le statut de tolérance revendiqué, le jugement a retenu que ce volet de la demande n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20942C.pdf
Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux persécutions que le demandeur aurait subies ou risquerait de subir en son pays l’Iran, du chef de son activité de musicien, de son implication dans une affaire pénale concernant un religieux islamique et du fait de la conversion à la confession des Témoins de Jéhovah ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21200.pdf
démarches actuelles dès le moment où il avait été définitivement débouté de sa demande d’asile politique.En ce qui concerne ce dernier reproche, force est de constater que le demandeur n’a été définitivement débouté de sa demande d’asile qu’au début du mois de décembre 2005, à l’expiration du délai d’appel relatif au jugement du 26 octobre 2005, et qu’il n’a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20926C.pdf
En ce qui concerne le statut de tolérance sollicité par le demandeur sur base de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20673C.pdf
Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande, à part des contradictions y contenues qui mettraient en doute leur crédibilité ne sauraient justifier une demande d’asile.que dans ces conditions, les faits ne sauraient être retenus dans le cadre d’une demande d’asile que dans la mesure où ils auraient été tolérés voire encouragés par l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21202.pdf
Le ministre de la Justice l’informa par décision du 25 novembre 2004 que sa demande était refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;D’ailleurs, depuis le rejet de sa demande d’asile vers la fin de l’année 2005, les autorités auraient été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20849.pdf
Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants ... et ..., avaient introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre de la Justice en date du 29 novembre 2001.Ils soulignent par ailleurs qu’ils sont des anciens demandeurs d’asile et qu’ils n’ont jamais eu accès au marché du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20646.pdf
Il fut entendu en date des 26 janvier et 4 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20853C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de
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