Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 5 novembre 2014, envoyée par lettre recommandée le 6 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux...», introduisirent en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineursEn date du même jour, les époux...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au

Par décision du 31 octobre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2014 (n° 33749 du rôle), ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 11 novembre 2013 portant rejet de leur demande de protection internationale, ainsi qu'à l'

En date du 11 janvier 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».document intitulé «

Par décision du 9 octobre 2013, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cetteLe tribunal estima en premier lieu que les difficultés rencontrées par Monsieur ... s’analysaient en substance en des infractions de droit commun et n’étaient pas fondées sur un des critères

Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par pli recommandé du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a)

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 mars 2014 accompagné de votre fiancée [Suite à cette découverte votre vie serait devenue un « enfer» (p. 3/11 de l'entretien du 16 avril 2014) car vous auriez été maltraité par des Albanais non autrement identifiés.Suite aux incidents du 16 et 18 février 2014, vous vous seriez

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2014 ;Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 mars 2014 accompagné de votre fiancé [Vous vous seriez enfermée à la maison jusqu'au 11 mars 2014, date à laquelle vous auriez quitté votre pays d'origine.

Vous présentez une carte d’identité turque établie le 11 mai 2009.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la

Par décision du 30 octobre 2014, envoyée par courrier recommandé le 31 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi

N° 35445 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006

En outre, le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motif sérieux et avéré permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves défini à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en

Enfin, il convient de noter que vous avez remis plusieurs articles de journaux pour corroborer vos dires.Ainsi, l'article du « BLIC » du 22 septembre 2011 informe que les conseillers du parti serbe social-démocrate (SSDS) clameraient que votre arrestation, Monsieur, constituerait un coup monté parce que votre épouse aurait rejoint l'opposition.article du «

de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel elle serait autorisée à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que,

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par décision du 8 octobre 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20

N° 35444 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 20 octobre 2014, notifiée en mains propres le 28

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20,