Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

tendant à l’annulation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de quatre enseignes publicitaires montées en saillie ;En date du 11 août 2008, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche a

Numéro du rôle: 25721C Inscrit le 11 mai 2009Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande tendant à se voir accorder

du 11 février 2009 (n° 24386 du rôle) en matière de fonction publiquedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 février 2009 (n° 24386 du rôle) ayant refusé de faire droit à sa demande de réformation, sinon d'annulation d'une décision du ministre de la Justice du 4 février 2008 et d’un avis du directeur

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition de l’objet de l’appel nécessairement confiné à l’annulation ou la

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition portant sur l’indication du jugement contre lequel appel estIl s’

Vu la rupture du délibéré du 11 juin 2009 ;pédagogique a été jugé insuffisant et que suite à ce second échec, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 précité, elle est écartée du stage, tout en lui communiquant la décision motivée précitée du 13 juin 2008 du jury de soutenance.jurisprudence des juridictions

Le tribunal constata en premier lieu que le terrain litigieux est situé en zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 ».est soumise au contrôle du ministre au regard des dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004

A la suite d'une demande d'autorisation d'exploitation conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, en abrégé «la loi du 10 juin 1999», du 24 mai 2000, le ministre de l'Environnement, suivant arrêté du 8 janvier 2004, n° 3/00/0257, accorda à l'entreprise des Postes et Télécommunications, ciaprès «l'Par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2009 par le délégué du gouvernement ;Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéfice d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;retour dans son pays d’origine il encourt une des atteintes graves telles que définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.application des dispositions de l’article 37 a), b) et c), ainsi que 19, paragraphe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par le délégué du gouvernement ;L’appelante s’appuie sur les dispositions des articles 26 (4), 28 et 32 (1) c) de la loi du 5 mai 2006 pour souligner qu’elle a une raison sérieuse de craindre des persécutions ou atteintes graves justifiant dans son chef la délivrance du statut

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Après s’être vu refuser définitivement l’octroi de la protection internationale par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition portant sur l’indication du jugement contre lequel appel estIl s’

Par courrier du 11 avril 2007, la copropriété Clinique ..., représentée par Monsieur ... ..., introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003 émis en date du 14 mars 2007, en critiquant lel'

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort donc pas de

Numéro 25509 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître

Numéro 25510 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25510 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du