Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la banque (BC), ci-après la « banque », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surJe

Les 11 et 22 février 2021, Madame A fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7 août 2019, le rapport Dublin III du 7 août 2019 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;L’article 36 du PAP-QE précise qu’aucune nouvelle construction servant à l’habitation, à une activité ou à une destination assimilée au séjour de personnes, n’est autorisée.L’article 38.1 de ce même PAP-

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2022 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Conformément à l'article 97,2 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril

annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux, le sieur ... et la dame ...,

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux

l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 juin 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science in International Hospitality Management», lui délivré en date du 21 avril 2017 par l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

J’ai le regret de devoir vous informer que le Comité de conjoncture n’a pas pu retenir votre demande au titre des dispositions de l’article L.511-4 (4) du Code du travail, alors que la condition pour accéder à ce régime pour les entreprises qui n’ont pas été fermées par une décision gouvernementale n’est pas remplie dans le chef de votre entreprise.Par la

Un article du Figaro datant du 30 mai 2016, informant sur le fait que trente-cinq étudiants auraient été condamnés à des coups de fouet pour avoir célébré leur remise de diplômes ensemble en soirée en consommant de l’alcool.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Concernant ensuite les émeutes qui auraient eu lieu de novembre 2017, il y a lieu de relever qu’un article de presse fait état d’un incident similaire, ledit article de presse n’étant par ailleurs pas une source d’informations objectives, de sorte que d’une part, la réalité-même, sinon les conditions de déroulement de cet incident doivent être mises en doute

l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 juillet 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Master of Business Administration (MBA)l’enseignement supérieur, tel que prévu à l’article 66 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, établie à L-5451 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en duplique déposé au

l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vous déclarez être de nationalité tunisienne, être né le 11 juin 2004, être célibataire et être originaire deLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il

sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des Postes et Télécommunications ;siège social à L-1490 Luxembourg, 8-12, rue d’Epernay, représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° F11781 tendant à la réformation sinon à l

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 26 mars 2020, l’ITM adressa à la Société une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail, lui demandant de procéder

Vu l’article 7, paragraphe 1er et l’article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu’elle a été modifiée ;Considérant que

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé deux demandes de protection internationale en France en date des 2 octobre 2019 et 11 septembre 2020.Le 6 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ...,