Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Ils furent encore entendus séparément en date des 26 février et 11 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 janvier 2004 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice en date des 26 février 2004 et 11 mars 2004.Or, il ne

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, Madame ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.cet égard que ce règlement renverrait certes à l’article 9 de la

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, Madame ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.cet égard que ce règlement renverrait certes à l’article 9 de la

En dates des 24 septembre et 11 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je dois

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, Madame ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.En effet, en l’état actuel de nos textes, ce titre vous donne

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à l’annulation de l’arrêté de refus d’entrée et de séjour déféré, en soulevant l’incompétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi précitée du 28 mars 1972, le ministre de la Justice aurait seul compétence pour prendre une décision de refus d’entrée et deC’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 ;Par décision du 10 décembre 2004, notifiée le 16 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

N° 19158 du rôle Inscrit le 11 janvier 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19158 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leJe suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas

En effet, l’article 6 paragraphe 2f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur omet de manière flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions

Le demandeur soutient en premier lieu que la décision ministérielle litigieuse ne serait « absolument pas motivée », qu’elle ne ferait énoncer que de façon lapidaire qu’il « aurait des antécédents judiciaires et qu’il risquerait de compromettre l’ordre et la sécurité publics » et que ladite décision « se bornerait à reprendre l’article 2 de la loi du 28 mars

vous seriez arrivés le 11 décembre 2003.Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article

Sur proposition du directeur des bâtiments publics du 11 février 2003, le marché en question fut adjugé par arrêté de la ministre des Travaux publics du 26 février 2003 à l’association momentanée C..Elle me charge dès lors d’attirer votre attention sur le fait qu’aux termes de l’article 1.9.1. des clauses contractuelles du dossier de soumission relatif au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 en nom et pour compte de la demanderesse ;Le 20 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut entendu en date des 11 et 25 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été arrêté et notamment emprisonné sans aucune explication en septembre-octobre 2002, durant 3 mois, en raison d’articles que vous auriez rédigés en tant que journaliste,

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Quoi qu’il en soit, Madame, Messieurs, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3