Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (CE. arrêts du 11.4.1962, n° 5742 ; du 13.12.1968, n° 5611 et n° 5446 ;Conformément aux dispositions combinées du

taxation d’office des revenus, retinrent pour l’année 1999 une cote d’impôt de 9.057,29 € et pour l’année 2000 une cote d’impôt de 11.460,86 €.Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11 L. 3.04.1996) et de protection internationaleEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5

d’une taxation d’office des revenus, qui retinrent une cote d’impôt de 11.673 € pour l’année 2002, 15.568 € pour l’année 2003, 19.463 € pour l’année 2004 et 23.358 € pour l’année 2005.Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre

N° 24718 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24718 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif 11 août 2008 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de laSelon un article paru dans The Guardian le 20 mars 2008 « One month after Kosovo declared independence, the sky has not fallen.En outre, votre récit ne

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Les premiers juges relevèrent en premier lieu que la procédure d’adoption du PAG litigieux fut achevée avant l’écoulement du délai de deux ans tel qu’inscrit à l’article 108 (4) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de sorte que la régularité tant quant à la forme que quant au fond des actes

Après s’être vu refuser définitivement l’octroi de la protection internationale au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours devant les juridictions administratives, Monsieur ..., originaire du Togo, introduisit, par courrier du 23

Il sollicita partant une décision de tolérance par application de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 12 décembre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de

Après avoir été entendus sur les motifs avancés à l’appui de cette deuxième demande en date du 27 avril 2006, le ministre les informa par courrier du 10 mai 2006 de ce que leurs nouvelles demandes respectives étaient irrecevables conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

sur la production et la fourniture d’eau potable et d’une taxe sur la production d’énergie hydroélectrique depuis le lac de la Haute-Sûre, conformément à l’article 107 de la loi communale »Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-

Par courrier de son mandataire du 25 juillet 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en faisant valoir qu’il disposerait de moyens personnels propres etPar

Par décision du 5 juin 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :de publier un article dans le journal VREMJA.Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l'

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Conformément à l’article 136 (1) et (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », seules les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’article 95 LIR allouées au salarié sont passibles de la retenue d’impôt sur traitements et salaires et la retenue est à opérer par l’employeur pour compte et àAu vœu

Par décision du XXX XXX, le ministre refusa à Monsieur XXX le séjour sur le territoire luxembourgeois, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au motif tiré de ce qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

Jusqu’à la loi du 11 juillet 1996 autorisant l’extension de l’aérogare de Luxembourg et restant muette quant à une exemption des autorisations requises par la législation en matière d’établissements classés, l’aéroport de Luxembourg, établi à Findel, y compris l’aérogare, avaient toujours été expressément exclus par le législateur des législations