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35493C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35493C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leconfirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 13 mai 2014 (n° 34186C du rôle).En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35281.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34956C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le n° 34956C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2014 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 juin 2014 (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35500.pdf
Par arrêté du 22 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ..... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Un deuxième arrêté ministériel lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg fut pris le 21 janvier 2008 à son égard.emprisonnement de 18 mois ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35486.pdf
Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par un arrêté du 23 octobre 2014, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35516.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par XXX et consorts, Findel,arrêté ministériel en question est motivé comme suit :J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 26 octobre 2014 dans lequel vous sollicitez pour le compte de vos mandants « la délivrance d'une attestation de sursis à l'éloignement en vertu de l'art 130 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33818.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous disposez d'une copie de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34084.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;Vous présentez des cartes d'identité kosovares établies les 27 mars 2009 et 5 mars 2010.En mains les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33817.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 décembre 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;A cette occasion, Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33871.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous n'auriez pas déposé de demande d'asile en Allemagne mais vous auriez bénéficié d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35220.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulationLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35465.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;définitivement rejetée par un arrêt du 26 juin 2014 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35439.pdf
Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 31 mars 2011,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34866C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34866C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 juin 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33785.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez laissé vos papiers à Riga par peur d'être arrêté pendant votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33781.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quant à sa carte de membre et la contradiction entre la date d’échéance du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33826.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour, envoyée par télécopie au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23634.pdf
actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 novembre 2007 ordonnant une deuxième prorogation de son placement audit Centre de séjour pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35388.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33881.pdf
Il aurait été arrêté et emmené au poste de police à Minsk.il aurait renoncé à sa demande d’asile et serait retourné volontairement en Biélorussie en date du 1er décembre 2008.Le policier lui aurait interdit d’aller à l’hôpital et luiIl n’aurait jamais fait soigner son bras et se serait contenté d’appliquer une crème antiseptique lors des changements de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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