Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation dereprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant, d’une part, à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant

Appel formé par les époux (A) et (B), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 22 mars 2021 (n° 43832 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Bettembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45966C du rôle

Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membreToujours

de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionLe

Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il se dégage du dossier administratif et plus

CapVert) et être de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2021 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 2 octobre 2021;Il se dégage du dossier administratif que Monsieur ...

Par arrêté du 22 septembre 2021, notifié également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par un second arrêté du 22 septembre 2021, toujours notifié le même jour, le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous signalez par ailleurs avoir souffert d'une fracture au crâne en précisant avoir été « torturé et emprisonné » en Libye, où

Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa1 «

Soudan) et être de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deLe

et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au même jour ;internationale et à la

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45871C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2021 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., et de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.send me back » (p.14/22 du rapport d'entretien).auriez été emprisonnée pendant sept mois pour avoir volé l'argent d'un de vos

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46230C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2021 par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...B..., né leToujours le 18 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardeVu la note de plaidoiries communiquée en date du 18 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat ;Madame ... est propriétaire d’une ancienne ferme, composée d’une maison d’habitation et d’une grange, sise en zone verte àPar arrêté ministériel du

Zimbabwe), de nationalité zimbabwéenne, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de Maître Eric Says, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2019 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’uneLe

Je soulève tout d'abord qu'en date du 30 avril 2021, vous avez versé un courriel à la Direction de l'immigration informant de votre souhait de demander une protection internationale au Luxembourg.Vous prétendez avoir travaillé jusqu'à fin 2011 comme ingénieur d'Etat dans un bureau d'études («Après avoir reçu deux commandes d'expertise de la part d'

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale ;En mains le rapport du Service de

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par lareprésentée par son conseil d’administration, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport2. à la décision d’attribution de ce marché au groupement composé des sociétés V, W, X et Y, telle que matérialisée à travers des