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47424.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46428.pdf
contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 7 juin 2021 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de l’ancienne habitation de fortune, sise à Parc Hosingen, inscrit au cadastre de la commune de Parc Hosingen, section ... de ..., sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47432.pdf
demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44935.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2020 rendue sur réclamation interjetée en date du 24 décembre 2019 contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 du 5 décembre 2019 et, « pour autant que
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46151C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46151C du rôle, déposée le 21 juin 2021 au greffe de la Cour administrative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43525-45813.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la mise en état du directeur des contributions du 24
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45353.pdf
contre un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant « prononcé » la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre ;Vu l’ordonnance du président du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47268C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47268C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leCette femme vous aurait ensuite « entraîné dedans », en parlant d’étiquettes avec des slogans anti-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47425.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47425 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45465.pdf
à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2020 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire endéans un délai de trente jours ;En date du 12 février 2019, Monsieur ... introduisit une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47399.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47401.pdf
l’étude de Maître Michel KARP, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44981.pdf
contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) d'une décision rendue en date par le Conseil Communal de la Commune de Pétanged'une décision de Monsieur le Ministre de l'intérieur du 15 juillet 2020, dont ils n'ontVu le mémoire en duplique déposé au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45513.pdf
autour des sites de captage d’eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort, en présence du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des sites de captage d’eau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47465.pdf
Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, référencé sous le numéroA cette occasion, il s’avéra qu’il n’était en mesure que de présenter une photographie d’un document d’identité algérien.1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47390.pdf
Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45266.pdf
de nationalité moldave, actuellement sans domicile fixe, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24 rue Julien Vesque tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46348C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2021 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (P), né leIl en ressort que vous seriez d’ethnie Hazâra et originaire de ...... (province de ......), mais que vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45322.pdf
protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47245C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47245C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2022 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leà (Nigéria), agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, (D),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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