Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 16443 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16443 du rôle, déposée le 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, assisté de Maître Renaud LE SQUEREN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 6

Le 25 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., ainsi que Mademoiselle ..., née lela Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 15 avril 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 10 juin 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 9 décembre 2002, M. ... introduisit

Vu le mémoire en réponse dépose au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom des épouxPar jugement rendu à la date du 25 juin 2003 sous le numéro du rôle 1551, le tribunal administratif a, « par réformation de la décision expresse du ministre de la Justice du 15 mai 2002 et de la décision implicite de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;Le 23 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur Daniel, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Le 27 décembre

Monsieur ... introduisit en date du 13 juin 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

Numéro du rôle : 16434 C Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête déposée le 15 mai 2003 par laquelle Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom dePar requête déposée le 15 mai 2003 Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel

Par une décision du 27 mai 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à une demande en renouvellement d’une autorisation de port d’armes introduite le 1er avril 2002 par Monsieur Jos STOFFEL.Monsieur, J’ai l’honneur de me référer à votre demande du 1er avril 2002 par laquelle vous avez sollicité le renouvellement de votre autorisation de port d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Bertrange du 21 novembre 2002 portant refus de sa demande visant à l’agrandissement d’un hall industriel à Bertrange, rue de l’Industrie, numéroVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la

Numéro 16426 du rôle Inscrit le 14 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16426 du rôle, déposée le 14 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 5 février 2002, Madame ..., préqualifiée, introduisit auprès du service

Suivant courrier manuscrit du 15 juillet 2003, il introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 novembre 2002 portant refus du permis de travail sollicité dans le chef de ....Travail était en bon droit de refuser le permis de travail sur base de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal du 12 mai 1972.explications et précisions formées par le mémoire du

Vu les mémoires en réponse du délégué du Gouvernement déposés au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2003 ;En dates respectivement des 12 juin 2002 et 22 janvier 2003, Monsieur ... ainsi que son épouse, Madame ...-..., ont sollicité le renouvellement des autorisations de port d’armes leur délivrées en dates respectivement du 16 mai 2000 et 23

N° 15663 du rôle Inscrit le 28 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2002 par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commerçant, demeurant à Ltendant à l’annulation d’une lettre du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, en date du 30 juin 2003 ;Le 20 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 19 mai 2003 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;Un recours introduit le 14 septembre 2001 à l’encontre des décisions ministérielles précitées a été déclaré non fondé par un

N° 15573 du rôle Inscrit le 7 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15573 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2002 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern du 29

Par requête inscrite sous le numéro 15675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2002 par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,août 2002, notifiée le 3 septembre 2002, ainsi que d’une décision du même ministre du 30 octobre 2002 prise sur recours gracieux, les deux

S.A., Isnes (B) contre le règlement grand-ducal du 1er octobre 2002 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse del’environnement (jugement entrepris du 21 mai 2003)représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu le 21 mai 2003 par le