Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 8 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian POINT,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en présence de ...,tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision prise le 8 juin 2010 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant écarté son offre dans le cadre d’une soumission en vue de l'adjudication des travaux de fonçage d'un collecteur principal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 2 octobre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kiischpelt ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. imposé dans le chef de la réclamante et soumis à l'impôt commercial communal;que son instruction a révélé que l'expert avait déterminé une valeur de rendement pour chaque parcelle de vigne concernée par le transfert, sur base du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981, ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 24 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 novembre 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur ...et à son épouse, Madame ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2003 et 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2003 et 2004, des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2003 à 2007, et des bulletinsA la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2002, tous les deux émis le 10 octobre 2007 par le bureau d’imposition Sociétés 2 ;A la suite du dépôt de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2001, du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2001, du bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2002, 2003 et 2004, du bulletin de la retenue d’impôtA la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. 11 février 2009 une déclaration de prise en charge, donnant ainsi suite à une demande afférente de l’administration communale de Pétange.En application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », ainsi que de l’article 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin d’établissement de laAux

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. et une décision du conseil communal de la Ville d’... en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireS.A. et d’une décision du conseil communal de la Ville d’... du 25 juillet 2008 ayant porté approbation définitive dudit projet d’aménagement particulier ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges Weber, agissant en remplacement de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 4 juin 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution 1) à l’administration communale de XXX XXX, établie à XXX XXX à XXX XXX, XXX, XXX XXX, valablement représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à Madame XXX XXX,Vu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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