Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 novembre 2008 approuvant le vote définitif du conseil communal de ... du 19 septembre 2008 relatif à la modification d’un plan d’aménagement particulier au lieu-dit ..., du rapport justificatif et de la partie graphique de ladite modification et, enfin, de l’ancien plan d’Vu l'

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions de l’administration communale de Mondercange, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de l

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Article 3 : Transmission de l'arrêté Le présent arrêté est transmis en original à la société ... pour lui servir de titre, et en copie aux Administrations Communales de Bettembourg et de Dudelange aux fins déterminées par l'article 16 de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalladite réclamation pour autant qu’elle est dirigée contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de la même année et émis également le 9 septembre 2009 ;Le même jour, soit le 9 septembre 2009

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2010, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26267 du rôle) rendu à la requête des époux ... ...etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27178C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2010 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel, du 1er avril 2010, portant signification de la prédite requête au bourgmestre de la Ville de Luxembourg et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2010 par lequel ladite requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Cour administrative en date du 27

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins d’impôt sur les collectivités des années 2004 et 2005, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2004 et 2005 ;Le 4 mars 2009, le bureau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 7 décembre 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Diekirch, établie en sa maison communale à L-la signification étant faite à la personne du bourgmestre, à la maison communale;Vu l’article 11 de la loi

Appel formé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ... et consorts1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ..., établie àPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2010, l’administration communale de ... ainsi que 144 requérants personnes physiques plus amplement qualifiés dans les visas du présent arrêt ont relevé appel en entreprenant

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de Patrick KURDYBAN, huissier de justice, immatriculé près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 2 mars 2010, portant signification de la requête afférente à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B59020, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette, du 17 juillet 2009 rejetant son offre relative à la soumission publique du 5 juin 2009 concernant des travaux deVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant L-1143 Luxembourg, 21, rue Astrid du 23 février 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christian POINT,

contre une décision de l’administration communale de ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 février 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., à la société anonyme KKK, établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Recours formé par Monsieur ..., ..., et consorts, contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________tendant à la

communale de ... une demande motivée en vue d’obtenir une autorisation en dérogation des dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin 1984, en vue de l’installation des drapeaux et enseignes publicitaires sur le site du «En date du 15 juin 2009, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de l’administration communale de ... en vue d’installer

Vu la requête inscrite sous le numéro 26942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale sise à L –XXX,

réclamation de sa part contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune.Quant à la recevabilité du recours eu égard au respect des conditions de forme, le délégué du gouvernement soulève les

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 février 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Manternach ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2