Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 6 octobre 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à LVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 2 août 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2010, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Entendu Maître Georges KRIEGER pour

bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 à 2004 et deset a prononcé la jonction des deux recours, déclaré le recours en réformation introduit sous le numéro 23435 du rôle irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin de l’

partant au rôle de l'impôt foncier de l'administration communale, tout ce documentaire n'ayant aucunement été contesté ;légal en question, il faut cependant tenir compte de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives d’après lequel « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch/Alzette, du 30 novembre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat de

La décision attaquée constituant une décision administrative refusant de faire droit à une demande, elle doit conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes contenir une indication sur les voies de recours ouvertes pour agir à son encontre.aux

contre le règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Lannebur » sise sur le territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Lannebur » sise sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalirrecevable ladite réclamation pour autant qu’elle est dirigée contre le bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal de la même année et émis également le 16 avril 2009 ;Le même jour, soit

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2000, en retenant un bénéfice commercial de 34.618.540.- francs, tout en fixant l’impôt sur le revenu aumontant de 243.900,46.- € et l’impôt commercial communal à 76.437,97.- € pour l’année d’imposition en question.S.A. au titre de l’impôt sur le revenu et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 8 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian POINT,

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en présence de ...,tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision prise le 8 juin 2010 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant écarté son offre dans le cadre d’une soumission en vue de l'adjudication des travaux de fonçage d'un collecteur principal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 2 octobre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kiischpelt ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

imposé dans le chef de la réclamante et soumis à l'impôt commercial communal;que son instruction a révélé que l'expert avait déterminé une valeur de rendement pour chaque parcelle de vigne concernée par le transfert, sur base du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981, ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 24 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 novembre 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur ...et à son épouse, Madame ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à Luxembourg

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu