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  1. Il fut auditionné en date du 13 mai 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsableLe 15

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Enfin, et d’une manière générale, le demandeur fait état de « la haine entre albanais et serbes », en soulignant que « le plus petit incident » pourrait tourner au « cauchemar », situation face à laquelle l’Etat kosovare ne serait pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante à ses ressortissants.du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2016 ordonnant son transfert vers la Belgique, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 13 septembre 2016, Madame ..... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le ministre releva encore que la dette dont Monsieur ... aurait fait état résulterait non pas d’unemprunt contracté personnellement, mais d’un emprunt contracté par un ami et il donna à considérer qu’en ce qui concerne l’addiction aux jeux de hasard dont Monsieur ... aurait fait état, il lui aurait été possible de se faire soigner en Albanie, ce qu’il aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 21 octobre 2016, les consorts...furent entendus séparément

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Les demandeurs font encore état de problèmes pour la minorité serbe liés aux plaques d’immatriculation des voitures au Kosovo, en se référant à cet égard à un article d’un journal suisse y relatif.A cet égard, ils font état d’un article publié dans le Parisien le 25 octobre 2014, d’un rapport intitulé « World Report 2014 Kosovo », d’un article intitulé « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 par laquelle il a décidé de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 17 octobre 2016, les consorts ...furent entendus séparément par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 22 septembre 2016, Madame ...passa un entretien auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise en raison de leur appartenance ethnique serbe et de leur confession orthodoxe, en relevant qu’ils auraient « toujours été victimes de persécutions, de harcèlements, d’agressions physiques

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 octobre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 25

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. En effet, bien que vous fassiez état d'autres éléments par rapport aux motifs évoqués dans le cadre de vos premières demandes de protection internationale, il s'agit de soulever que ceux-ci ne sauraient toutefois pas être considérés comme des faits nouveaux au sens de l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, alors que vous n'avez manifestement pas été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Ils furent encore auditionnés séparément en date du 17 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 17 octobre 2017, les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsableIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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