Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Depuis ledit arrêt de la Cour administrative, les consorts ... ont bénéficié d’un statut de tolérance, en raison de l’état de santé de Madame ..., renouvelé une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2007 par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », du 6 avril 2007.Selon vos dires, votre état psychique

L’agent ayant rédigé ledit procès-verbal y a fait état de son étonnement quant aux prétendus problèmes de santé, alors que de tels problèmes n’auraient pas auparavant été portés à sa connaissance.Dans son mémoire en réponse, l’Etat soutient que le demandeur n’aurait pas l’intention de coopérer avec l’administration afin d’organiser son retour volontaire au

Force est cependant de constater que vos craintes en Turquie restent à l'état de pures allégations.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Quoi qu'il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinionsêtre

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très

A l’égard dudit règlement, il soulève une exception d’illégalité en argumentant que ce règlement aurait été adopté en violation de l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de règlement pris pour l’exécution des lois et des traités n’est

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 16 octobre 2007.Il échet encore de rappeler que l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le cadre de la présente procédure contentieuse.

L'état actuel du dossier peut être résumé comme suit :Dès lors, je ne saurais en l'état actuel du dossier réserver de suite favorable à la demande de permis de travail dans le chef de Madame A.En droit, les parties demanderesses reprochent tout d’abord à la décision attaquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

A cet égard, il y a toutefois lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi précitée du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de

A l’égard dudit règlement, elle soulève une exception d’illégalité en argumentant que ce règlement aurait été adopté en violation de l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de règlement pris pour l’exécution des lois et des traitésn’est

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de

Par courrier du 28 février 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous le numéro

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’Les

Par courrier du 11 mai 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur et Madame ...-... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous

Or, comme, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une indication sur les voies de recours n’a pas été inclue dans ledit courrier ministériel du 23 août 2007, aucun délai de recours contentieux n’a commencé à courir.Afin de justifier les

famille qui ont obtenu cette qualité préalablement à la date à laquelle le citoyen de l’Union qu’ils entendent accompagner ou rejoindre a exercé son droit à la libre circulation lui conféré par l’article 39 du Traité CE, ou est-ce que, au contraire, tout citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation et est installé dans un autre Etat membre

Quant à l’existence d’une vie familiale, les époux ... font état d’un « questionnaire concernant le mariage », versé en cause, leur adressé par la commune de Wilwerwiltz où ils auraient cohabité en toute transparence, en vue de leur mariage civil.citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

Il soutient ensuite, en se basant sur la prise de position du 22 octobre 2007 du bureau d’urbanisme et d’aménagement du territoire Z. S.àr.l., que l’argumentation de la société X. serait en tout état de cause erronée, au motif que le terrain litigieux serait situé à un endroit qui serait prévu dans le nouveau plan d’aménagement comme faisant partie d’uneIl