Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Pour le surplus, comme les auteurs de ces agissements sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte d’être

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.général des fonctionnaires de l’Etat,

son pays d’origine et que son état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.Dans la mesure où l’autorité étatique avait estimé que l’état de santé de l’intéressé étaitsuffisamment sérieux entre le 2 décembre 2008 et le 25 mars 2010, soit pendant plus de 18 mois,

A la suite de son mariage avec une ressortissante portugaise à Luxembourg en date du 18 mai 2004, Monsieur ... ... ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011jusqu’au 4 mars 2010, au vu de l’avis du médecin-délégué de la direction de la Santé, service médical de l’immigration, ci-après « le médecin-délégué », émis le 4 septembre 2009 et retenant que « l’état de santé de Madame ... ... nécessite une prise

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

pourrait de toute évidence renseigner la Cour sur le contenu et l’état des modifications en préparation mais qu’elle se garderait d’en révéler la véritable ampleur.Tant la commune que l’Etat concluent essentiellement à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.L’Etat précise encore que la modification future de la partie écrite du PAG dont il est

A considérer que la situation des Rom de Serbie s’améliore sensiblement, dans la mesure où des documents cités au dossier font état d’unBorder Agency est contestée par les appelants qui estiment que les discriminations proférées envers les Rom feraient partie, dans la grande majorité des esprits, d’un état normal en Serbie.Par ailleurs, ces rapports ne

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel par adoption des motifs y développés.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son

La demanderesse réplique que la véritable valeur de la participation litigieuse ressortirait des faits de l’espèce, qui ne seraient d’ailleurs pas contestés par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous

Or, force est au tribunal de souligner que le fait pour un demandeur d’invoquer tel ou tel moyen ne saurait en tout état de cause affecter la recevabilité d’un recours, mais tout au plus, lors de l’examen au fond, conduire au rejet dudit moyen pour n’être pas fondé.A l’appui de son recours, la demanderesse soulève en premier lieu que l’arrêté ministériel

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2011 par Monsieur le délégué du

acquiert le droit de séjourner sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Il se dégage clairement de la motivation de la lettre du 6 mai 2010 portant demande d'autorisation de séjour que la demande afférente était basée sur les articles 80 et suivants de

Leur sont applicables les réglementations en vigueur pour les agents de l’Etat en matière deLes salariés visés à l’alinéa 1 peuvent être intégrés à leur demande et au gré du comité directeur de la Caisse nationale de santé dans le cadre du personnel de cette caisse suivant les conditions et les modalités prévues à l’article 2, paragraphe (4) de la loi

L’Etat soulève cependant l’irrecevabilité du recours en annulation pour cause de tardiveté, en relevant que la décision de rejet de l’offre aurait été communiquée à la partie demanderesse par courrier du 11 février 2010, mais que le présent recours n’aurait été introduit que le 7 juin 2010, de sorte que le délai de recours de 3 mois prévu par l’article 13 (1

Monsieur ... se réfère à ce sujet plus particulièrement à un article de presse paru dans le journal guinéen « Le populaire » en date du 23 décembre 2010 qui ferait état de violences intentionnellement dirigées contre sa famille en raison de l’opinion politique de ses membres, de sorte que le ministre ne saurait continuer à avancer que sa famille aurait été

Les premiers juges retinrent que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites les amenait à conclure que le demandeur restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit desIl constatèrent plus

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

Or, au vu de cet état des choses, il ne saurait être reproché au pouvoir adjudicateur un défaut de diligences face à un écart de prix alarmant.la première instance faisant état de l’existence, fin 2009, d’un stock d’environ 20.000 m2 dudit matériel), d’une part, et qu’il en a conclu que le marché relatif aux travaux d’étanchéité serait à attribuer à la moins