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44901.pdf
de la société ..., ensemble sa qualité de réclamante déboutée par rapport à cetteau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44903.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45526C.pdf
et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 15 novembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46132C.pdf
justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45067.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45020.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47115.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45198.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45035.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45112.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47119.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47211.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46863C.pdf
Au vu de ce qui précède, l’appel laisse d’être fondé et il y a lieu d’en débouter la partie étatique.au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie étatique ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47133.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46839C.pdf
Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore la demande en allocation de procédure formulée par celle-ci et la condamna aux frais et dépens de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46836C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 novembre 2021 (n° 44639 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 rejetant sa demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décisionPar jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46802C.pdf
en tant que demandeur de protection internationale débouté en séjour illégal au Luxembourg [Je vous rappelle que vous avez été débouté de votre demande de protection internationale le 21 mai 2019.En tant que demandeur de protection internationale débouté en séjour irrégulier au Luxembourg, vous n'avez plus droit aux conditions matérielles d'accueil accordées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45002.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44916.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47117.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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