Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11627 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

Recours formés par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11452 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de sa réclamation contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11451 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000 émis à son égard le 5 avril 2002;En

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11455 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11451 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

Recours formés par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11452 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de sa réclamation contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2004 (n° C 12294 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11455 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », refusa à Monsieur ..., préqualifié, d’appliquer le régime d’exonération de la loi modifiée du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d’emploi au moyen de la promotion de l’épargne mobilière,Ses

en matière de contributions indirectes _____________________________________________________________________S’il est apparu au vu des explications fournies à l’audience du 24 novembre 2004 en termes de plaidoiries par le litismandataire du demandeur que ce dernier entendait en fait attaquer une décision prise par le directeur de l’administration des

Il résulte par ailleurs des pièces, non utilement combattues par la demanderesse, que la faillite de la société ... dirigée par la demanderesse a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de sorte que le

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats, là encore non utilement combattues par la demanderesse, que la faillite de la société X s.àr.l., dans laquelle Monsieur... occupait la fonction de gérant, a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’

administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 27 mars 1997 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996 retenant dans son chef notamment un revenu net de location de biens à hauteur de 33.277 LUF.recours hiérarchique contre cette décision du bureau d'imposition ayant été

l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa, concernant l’établissement en commun du revenu de location de biens pour l’année 1999, le 23 mai 2003 à Monsieur ... une information que « le bureau d'imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants : 1.Sa réclamation du 10 juillet 2003 à l’

administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 27 février 1997 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995 retenant dans son chef notamment un revenu net de location de biens à hauteur de –108.617 LUF.recours hiérarchique contre cette décision du bureau d'imposition ayant

Suite au dépôt, en date du 20 décembre 2001, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1998, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa, concernant la fixation de la cote d

administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 27 mars 1997 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996 retenant dans son chef notamment un revenu net de location de biens à hauteur de 33.277 LUF.recours hiérarchique contre cette décision du bureau d'imposition ayant été

administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 27 février 1997 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995 retenant dans son chef notamment un revenu net de location de biens à hauteur de –108.617 LUF.recours hiérarchique contre cette décision du bureau d'imposition ayant

l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa, concernant l’établissement en commun du revenu de location de biens pour l’année 1998, le 23 mai 2003 à Monsieur ... une information que « le bureau d'imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants : 1.Sa réclamation du 10 juillet 2003 à l’