Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur

Ayant bénéficié depuis 2002 d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... fut condamné le 7 novembre 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 10 mois avec sursis et à une amende de 1.500 euros du chef de vols,

En plus, il a été condamné par la Cour d'appel le 04 avril 2003 à une amende de neuf cents euros pour avoir usé, sans motif légitime, de violence envers des personnes dans l'exercice de ses fonctions.condamne le demandeur aux frais.

En plus, il a été condamné par la Cour d'appel le 04 avril 2003 à une amende de neuf cents euros pour avoir usé, sans motif légitime, de violence envers des personnes dans l'exercice de ses fonctions.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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Finalement, Madame ... demande à ce que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-€.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.