Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2011, la commune de ... a fait entreprendre le jugement précité du 17 février 2011, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours en annulation de Madame ... non fondé et de voir celle-ci condamner aux frais et dépens des deux instances.condamne l’

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 mars 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais

condamne les demandeurs aux frais de ce rôle.condamne l’Etat aux frais de ce rôle.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros ;condamne l’Etat aux frais.

au fond le déclara cependant non fondé, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore les demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Au vœu de l’article 33 de la loi prévisée du 21 juin 1999, ensemble son article 54 concernant l’instance d’appel devant la Cour, une partie peut être condamnée à payer à l’autre partie une indemnité de procédure « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ».condamne les

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 5 mai 2010, Monsieur ... fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 mois du chef de fausse déclaration de sinistre, condamnation par laquelle un sursis de 24 mois d’emprisonnement résultant d’une condamnation antérieure était déchu.Le demandeur estime cependant à cet égard que la décision