Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Steichen et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2022.Le 8 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2022. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022.A cela s’ajoute que selon les informations en nos mains le dénommé ..., ancien chef du conseil provincial de ..., ancien Ministre d’État chargé de la gestion des

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2022.Par ailleurs, force est de constater que l’article 13 (2) de la loi du 18 décembre 2015 ne prévoit pas d’obligation à

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Steichen et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du

Audience publique du 1er juillet 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022, Maître David Gross, étant excusé. ___________________________________________________________________________En droit, la demanderesse conclut à la réformation

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, la société à responsabilité limitée JB Avocats SARL, préqualifiée, étant excusée. __________________________________________________________________________________

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022.Vous avez en outre mentionné que votre grand-père aurait été assassiné par le PKK en 1980 et que votre famille aurait

Audience publique du 30 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 16 juin 2022.être notifiée par voie de lettre recommandée simple, sans qu’un avis de réception ne soit requis, la seule preuve à charge de l’autorité fiscale étant celle de la remise de l’acte à la poste

Audience publique du 30 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.fils de la famille, selon vos dires un toxicomane dénommé (H), aurait complétement changé envers vous, Madame (A), après que vous auriez, à

Audience publique du 30 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Radu Alain DUTA, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2022.Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 30 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 décembre 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi

Audience publique du 30 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022.vous aurait recommandé lors de votre séjour en Italie d'introduire une demande de protection internationale au Luxembourg comme les autorités luxembourgeoises pourraient

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2021 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2022. ___________________________________________________________________________En outre, il fait état de ce qu’il aurait changé de carte SIM après sa dernière entrevue avec son épouse, de sorte qu'il ne disposerait plus des échanges avec son ami B.

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes et Maître Frank Wies en leur plaidoiries à l’audience publique du 22 juin 2022. __________________________________________________________________________Enfin, force est de constater que vous ne faites pas non plus état d'

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________En date du 22 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.En date du 16 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de