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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36396.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 15 octobre 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37559C.pdf
recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 rejetant leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37579C.pdf
jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 janvier 2016 (n° 36024 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l'ordre de quitter le territoireLe 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37540C.pdf
no 36197 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 rejetant leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;Le 21 mars 2011, Monsieur ... .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1) L.18.12.2006)Irak), de nationalité irakienne, sans domicile connu et ayant élu domicile en l’Etude de Maître Hakima Gouni, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2016 par laquelle ledit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37721.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de sa requête introductive d’instance, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37582C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2016 (n° 36013 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 janvier 2016 (n° 36013 du rôle), ayant déclaré non fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015, les ayant déboutés de leur recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37527C.pdf
Appel formé par les époux ... ... ... et ... ... ...-... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2016 (n° 35938 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalerôle) ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36374.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Esch-sur-Alzette contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ ___tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35829.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37711.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37342.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37590.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37680.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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