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- Urbanisme et aménagement du territoire
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39875.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2017 refusant à Madame ... et à Monsieur ... une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier du 1er juin 2015, réceptionné par le ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42333.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39874.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2017 refusant à Madame ... une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier de son mandataire du 21 mai 2015, entré au ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42389.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42382.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42573.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et puis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42570.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42600.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Iran), de nationalité iranienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42351.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Liban), tous de nationalité irakienne, sans adresse connue et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42347.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Immigration et de l'Asile du 28 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume-Uni, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42400.pdf
Diekirch, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l'État membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41770C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2018 (n° 40126), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42328.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suède, comme étant l’Etat responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42340.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de nationalité nigériane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42355.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Niger), de nationalité nigérienne, connu sous différents alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42367.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42315.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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