Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004 portant rejet de leur demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’unel’

En effet, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne

Monsieur ... fut entendu en date du 20 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Elle fut entendue en date du 1er juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa

En date du même jour, une recherche « EURODAC » fut effectuée par le prédit ministère et les résultats de cette recherche révélèrent que les consorts ...-... furent enregistrés en date du 2 septembre 2004 en tant que demandeurs d’asile en Pologne et qu’en date du 15 décembre 2004 une deuxième demande d’asile fut enregistrée en France.responsable de l'examen

le requérant n’a pas la qualité de demandeur d’asile en

En effet, aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 10 ou 12 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire en conformité des dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

Il fut entendu en date des 10 et 17 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile date du 24 décembre 2004.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Il fut entendu en outre en date des 28 janvier et 31 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire instaurant un

Il fut entendu en outre en date du 8 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangers et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de se rendre en dehors du territoire luxembourgeois de manière totalement illégale devrait être considéré comme une omission flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Le 28 avril 2004 vous déposez une demande d'asile au Luxembourg.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Vous ne donnez absolument pas ces détails importants aux policiers luxembourgeois lors du dépôt de votre demande d'asile.A cela s'ajoute que lors du dépôt de votre demande d'asile une lettre

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

Monsieur ... fut entendu en date du 13 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.en a déduit que les motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande d’asile traduiraient tout au plus un sentiment général d’insécurité, mais non une crainte justifiée de

Je suis conscient qu’à partir de ce jour, je ne pourrai plus bénéficier des avantages consentis aux demandeurs d’asile ni me réclamer de la qualité de demandeur d’asile au sens de la Convention de Genève.A défaut de toute prise de position écrite ou orale du demandeur susceptible d’invalider le moyen d’irrecevabilité lui opposé par le délégué du Gouvernement

Après avoir été entendu en date du 5 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, le ministre l’informa, par décision du 23 septembre 2005, notifiée le 28 septembre 2005 que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée en constatant d’abord que de nombreusesLa

Monsieur ... fut entendu en date du 22 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile date du même jour.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Recevabilité de la demande librement discutée à l'audience : Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre compétent d'une demande d'asile considérée comme étant manifestement infondée, un recours en

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux représailles que le demandeur redouterait de la part de membres du parti UNPP en relation avec les élections de 2004 ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique.remplit les conditions du demandeur d’asile politique car il est chrétien et a été