Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sam Ries, en remplacement de Maître Marc Lentz, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 d) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par décision du 22 décembre 2014, expédiée par courrier recommandé remis à la poste le 24 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a)

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de la demande du requérant sur base de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à la réformation de la décision duLe

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 février 2014, expédiée par courrier

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur ... fut ensuite entendu en date des 4 et 11 novembre 2014 par un

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Etant donné que l’article 20,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Ils insistent pour dire qu’ainsi tant l’article 6 de la directive qualification que l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 ne porteraient l’exigence de la recherche d’une protection nationale préalable que

à la suite du ministre le caractère non crédible de son récit, le tout sur toile de fond des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 mai 2006 concernant les modalités de l’audition du demandeur de protection internationale au niveau précontentieux.La première étape est dès lors clairement celle de la collecte des faits au niveau de laquelle le principe de

l’accord d’entamer ses recherches à Goma que le 11 janvier 2010.de crédibilité, il n’y avait pas lieu de retenir que celui-ci avait fait état de manière crédible de sérieux motifs de croire qu’en cas de retour de son pays d’origine, il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, de sorte que c’était

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 4 septembre 2013 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, contenu dans la même décision.Il estime que ces faits s’

de l’article 20, paragraphe (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’

Par décision du 27 octobre 2014, notifiée en mains propres le 14 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi du 5

Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Un journal aurait écrit un article sur cet incident sans pour autant révéler le nom de l'agresseur.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 moi 2006 ou si les demandeurs sont, du fait de leur crainte, en droit de ne pas vouloir se réclamer de la protection des autorités de leur pays d'origine. (...) En l'espèce, il ressort des termes de leurs

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Le ministre

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Le même jour, Monsieur... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 7 novembre 2014, expédiée par courrier recommandé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Monsieur ... fut entendu les 1er et 28 octobre, 4 et 18 novembre, 10 et 11 décembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne