Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Quant au fond les demandeurs concluent à titre principal à l’annulation des décisions déférées pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) au motif qu’elles auraient pour effet de séparer les enfants de leurs parents dans la mesure où seuls ces derniers seraient sous le coup d’un ordre de quitter le territoire.

en matière de protection internationale (art.11. L.3.4.1996)appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006

L’administration communale de Wincrange soulève de prime abord l’incompétence du tribunal administratif au motif que les questions de servitude, se dégageant de l’article 682 du Code civil, ont trait au droit civil et échapperaient de la sorte à la compétence du tribunal administratif en vertu des dispositions combinées des articles 84 et 95 bis de lamoyens

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2008 ;L’appelante soutient encore que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;C’est cependant à juste titre que les premiers juges se sont référés à l’article 2 de

du 11 mars 2009 (n° 25031 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2009 (n° 25031 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 17 octobre 2008 portant rejet de sa

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de ce recours pour autant qu’il est introduit au nom de Monsieur ..., faute pour ce dernier d’avoir exercé la voie de recours préalable de la réclamation prescrite par le paragraphe 228 AO, cette argumentation étant fondée sur une application combinée de dispositions de l’article 8 (3), 3. de la loiEn

Par référence à l’article 9 de la loi du 29 juillet 1993 qui dispose que « l’autorisation visée au paragraphe 1 ne peut être accordée que si les déversements ou prélèvements remplissent certaines conditions techniques destinées à éviter les pollutions ou autres altérations nuisibles.du dossier technique prévu par l'article 14 du règlement grand-ducal modifié

4 der Gesellschaftssatzung vom 11.générale des impôts respectivement aux termes de l’article 8 (3) 3. de la loi du 19 novembre 1996 concernant les juridictions de l’ordre administratif.identifiable et répondrait en conséquence aux conditions de recevabilité de l’article 1er alinéa 2 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juin 2008 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui

conservatoires prises en application de l’article 11 de la même loi.Ensuite, la décision violerait l’article 11 de la loi du 17 mai 2004 en ce qu’elle impose des mesures conservatoires sur base du simple constat d’une atteinte à l’ordre public économique, alors que la loi du 17 mai 2004 exigerait l’existence et partant laEnfin, la décision attaquée serait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 11 mai 2009. ___________________________________________________________________________Par courrier du 11 mars 2008 la société à responsabilité limitée ...s.à.r.l., ci-

Vu la requête en autorisation de produire des mémoires supplémentaires déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN au nom de Monsieur ...Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé au secrétariat des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête publique, ceci conformément à l’article 13 de la loi du 21 mai 1999 précitée.de leur donner « ce droit à une page vierge », tant au nom de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention

Soulignant qu'en vertu des articles 39 et 40 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour administrative, même en matière fiscale, la déléguée du gouvernement soulève l'irrecevabilité des mémoires déposés par celui-ci en son nom propre.C'est

Le tribunal cita d'abord les dispositions légales et réglementaires qu'il estima applicables en la matière, à savoir tout d'abord l'article 8 de la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale qui prévoit à ce sujet que les administrations communales sont autorisées à prendre, sousla

Numéro 25717 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 22 avril 2009, le ministre refusa à Monsieur ...

Numéro 25716 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 22 avril 2009, le ministre refusa à Monsieur ...

Le 11 mars 2008, Monsieur ... ..., en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent à celui devant recevoir la construction autorisée le 12 décembre 2007, saisit le tribunal administratif d’un recours contentieux tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision prévisée du 12 décembre 2007.ne saurait être entrevu