Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;retour dans son pays d’origine il encourt une des atteintes graves telles que définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.application des dispositions de l’article 37 a), b) et c), ainsi que 19, paragraphe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par le délégué du gouvernement ;L’appelante s’appuie sur les dispositions des articles 26 (4), 28 et 32 (1) c) de la loi du 5 mai 2006 pour souligner qu’elle a une raison sérieuse de craindre des persécutions ou atteintes graves justifiant dans son chef la délivrance du statut

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Après s’être vu refuser définitivement l’octroi de la protection internationale par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2009 par le délégué du gouvernement ;Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéfice d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Numéro 25509 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique du 11 mai 2009.Vu l’avis du tribunal du 11 mai 2009 ordonnant à la partie demanderesse, suite au résultat de l’audience publique du même jour, de fournir diverses

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Numéro 25510 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25510 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 25167 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 25167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 5 juillet 2008, ceux-ci présentèrent leurs

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort donc pas de

Par courrier du 11 avril 2007, la copropriété Clinique ..., représentée par Monsieur ... ..., introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003 émis en date du 14 mars 2007, en critiquant lel'

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 VII de la loi modifiée du 22 juin 1963

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

aurait été faite à titre fiduciaire pour le compte de l’appelant actuel, de sorte que les actifs visés devraient lui être attribués, au regard des dispositions du paragraphe 11 de la loi d’adaptation fiscale, étant donné qu’il serait le fiduciant.et encaissées « en noir » constituent des distributions cachées de bénéfice dans le chef de l’associé ... et ne

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

nationalité, de votre appartenance à une groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanien, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that