Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 25717 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 22 avril 2009, le ministre refusa à Monsieur ...

Numéro 25716 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 22 avril 2009, le ministre refusa à Monsieur ...

Le 11 mars 2008, Monsieur ... ..., en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent à celui devant recevoir la construction autorisée le 12 décembre 2007, saisit le tribunal administratif d’un recours contentieux tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision prévisée du 12 décembre 2007.ne saurait être entrevu

Par trois décisions distinctes datant chacune du 16 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ..., de Madame ... et de leur fils devenu entre-temps majeur, Monsieur ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration au motif que les

La modification proposée prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 14.2 du règlement des bâtisses.La modification, qui a été refusée, prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral et ma décision de refus se base sur les dispositions de l’

Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité ratione temporis du recours au regard de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Il fut entendu les 4, 11, 17 et 25 janvier 2008

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2008, les consorts ...-... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 10 octobre 2008 dans la mesure où elle porte refus de la protection internationale sollicitée et à son annulation dans la mesure de l’ordre de quitter le territoire y

de tolérance présentée le 11 janvier 2008 ;Par courrier de leur mandataire de l’époque du 11 janvier 2008, les consorts ... présentèrent au ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance.En l’absence de réponse du ministre suite à cette demande, les consorts ... ont fait introduire, par requête déposée le 4 juillet 2008, un recours en annulation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 ;Par décision du 17 novembre 2008, le ministre déclara cette nouvelle demande de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité de l’appel en

l’article B.1.5. b), alinéa 2 inséré dans le plan d’aménagement de la Ville de Luxembourg avec effet au 10 novembre 2007 et dont la teneur est : « Toute fois, par dérogation à l’alinéa précédent, il sera toujours possible de réaliser une construction d’une profondeur de douze mètres, sans égard au recul postérieur restant »Nonobstant ce fait, le tribunal

Audience publique du 11 mai 2009Or, conformément à l’article 84 de la loi modifié du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif: « lorsqu’en cas d’annulation ou de réformation, coulée en force de chose jugée, d’une décision administrative qui n’est pas réservée par la Constitution à un organe déterminé, la juridiction

Audience publique du 11 mai 2009Par courrier de son mandataire du 31 juillet 2008, Monsieur ... formula auprès du ministre une demande d’autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une demande d’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 mai 2009convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courrez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

Par un deuxième arrêté pris en date du 12 février 2009, le ministre ordonna en outre le placement en rétention administrative de Monsieur ... au sein du Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, intervenue le 11 mars 2009, enVu les

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courrez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 ;Le 11 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

à l’encontre du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques pour annuler ledit règlement grand-ducal pour raison de non-conformité aux dispositions de l’article 10bis (1) de la Constitution et condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à chaque partieLe

2006 pour lui notifier, par application de l’article 11 du plan directeur sectoriel, les sites de téléphonie mobile sis dans sa commune dont également celui précité situé à côté ....A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante conclut à une violation de l’article 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 concernant les établissements classés, ci-après « la loi

publié au Mémorial le 20 février 2006, ci-après « le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 », la société ... s’adressa au bourgmestre de ... par courrier du 24 février 2006 pour lui notifier, par application de l’article 11 du plan directeur sectoriel, les sites de téléphonie mobile sis dans sa commune dont également celui précité situé à côté ... à ....

2006 pour lui notifier, par application de l’article 11 du plan directeur sectoriel, les sites de téléphonie mobile sis dans sa commune dont également celui précité situé à côtéPar le même courrier elle releva que « conformément à l’article 11 du Plan Directeur, les stations de base installées par ... dans votre commune peuvent être maintenues du fait de