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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 portant refus d’accorder à Madame une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 11 septembre 2013, intervenue suite à recours gracieuxMonsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34095.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 11 mai 2009.En mains le rapport d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35458.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2014 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 30 octobre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33940.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013, portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il précisa avoir quitté son pays d’origine en raison de problèmes qu’il aurait rencontrés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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France), introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... et il se vit délivrer l’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen le même jour.Je constate que l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union n° 0506 13 00021 vous a été délivrée en date du 29 avril 2013 en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35644.pdf
1750 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du 22 décembre 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 17 octobre 2014, Monsieur XXX déposa une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35628C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35628C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame... ..., née lepoint b) du règlement UE 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35556jug.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 21 décembre 2011, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35590C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35590C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2014 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leTunisie), de nationalité tunisienne, retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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à ... (Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35605C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35605C du rôle, déposé au greffe de laAsile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 26 novembre 2014, ayant ordonné la prorogation de son placement en rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34466.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35248C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35248C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né lePar jugement du 19 mai 2010, le tribunal ordonna la jonction des deux recours introduits séparément, d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35402.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 octobre 2014 refusant de faire droit à leur demande de protection internationaleLe 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33938.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous présentez une carte d'identité turque établie le 12 novembre 2011.En mains le rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35571.pdf
Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34844.pdf
tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2014 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 niai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35456.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;Le 8 septembre 2014, Monsieur... passa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35536C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35536C du rôle, déposé au greffe de la CourCôte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 novembre 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35530.pdf
Bénin), de nationalité béninoise, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Il ressort des recherches ministérielles que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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