Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite parcontre des décisions du ministre de l’Armée et du général, chef d’Etat-major de l’ArméeVu la requête, inscrite sous le numéro 46207 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite parMadame ... expose être propriétaire d’une maison unifamiliale sise àde construction prévue au plan d’aménagement particulier « Quartier existant », et, d’autre part, une diminution sensible de la qualité de vie de l’occupant de son immeuble, alors que le jardin de sa propriété se trouverait à côté

Il ressort d'un rapport de la police grand-ducal, dénommé « Fremdennotiz », du 2 août 2020, portant le numéro R55434/2020, que Monsieur ... fut interpellé à Bonnevoie sans qu’il n’ait été en mesure de démontrer son identité.Lors de la vérification d’identité au poste de police, les agents constatèrent, sur base du passeport cap-verdien leur fourniPar un

En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d'imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des époux ... et ... pour les années 2013 à 2016.calculs pour chacune des années concernées » et d’émettre « les bulletins d’imposition définitifs après

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45189C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré le 5 novembre 2020 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par leque le

Le bureau d'imposition n'acceptera pas la déduction intégrale des intérêts variables liés au « Profit Participating Loan » (99% du profit net) comme il estime que les montants que la partie des intérêts qui dépassent le montant de refinancement (85%) sont à considérer comme dividende caché, tel qu'il a déjà été précisé dans la prise de position du bureau du

contre une décision du conseil communal de la commune de Beaufort et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro1) « la décision du Conseil communal du 10 avril 2019 portant

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45188C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré le 5 novembre 2020 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par leque le

contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2020 (n° 41529 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2020 par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45185C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré le 5 novembre 2020 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par leque le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45190C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré le 5 novembre 2020 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par leque le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45187C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 5 novembre 2020, dirigé contre un jugement rendu par le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45186C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 5 novembre 2020, dirigé contre un jugement rendu par le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45191C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 5 novembre 2020, dirigé contre un jugement rendu par le

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’employé de l’EtatVu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 1er mars 2021 (n° 43376 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ...O... s. à r.l., ..., contre un arrêté du gouvernement en conseil en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45849C du rôle

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de psychothérapeute ________________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa

contre une décision du conseil communal de la commune de Sanem et une décision du ministre dea décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations des requérants comme étant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43322 du rôle et déposée le 23 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Altwies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame D, les deux demeurant ensemble à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;firent introduire auprès du bourgmestre de la commune de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désigné par « le