Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Le 9 décembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent

qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, étant

Vu mes courriers des 24 février et 28 mai 2003 invitant l’intéressé à quitter le pays ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être arrivé au Grand-Duché de Luxembourg et y séjourner depuis l’année 1994, s’être vu délivrer

a demandé l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour.Il reproche à la décision entreprise d’avoir été prise sans l’avis de la Commission instituée par l’article 7

jugement entrepris du 21 mai 2003, no 15738 du rôle)contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 21 mai 2003 par le tribunal administratif, sous le numéro du rôle 15738 ( et non pas 15487 comme indiqué dans l’acte d’appel), à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Olivier LANG au nom des demandeurs ;précisant être arrivés au Luxembourg le 26 mars 1999, tout en déclarant appartenir à la « catégorie C », telle que décrite dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 mai au 30Suivant décision conjointe prise par les

Numéro 16465 du rôle Inscrit le 27 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 4 avril 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 15 novembre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 17 mars 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 31 juillet 2002, Monsieur ... introduisit une demande en

Tunisie) tendant à la réformation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;En réponse à une demande présentée en date du 25 mai 2001 dans le cadre de la campagne dite de régularisation de certaines

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 18 novembre 2002 tendant au remboursement du montant de 5393,34 €, avec les intérêts légaux, concernant des primes pour vaches allaitantes perçues relativement à trois vaches dont l’appartenance au troupeau pour lesVu le

tendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995, tous les deux émis le 15 mai 1999, les bulletins de l'impôt sur leA

Monsieur ... introduisit en date du 20 décembre 2002 une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 19 mai 2003, lui notifiée le 28 mai 2003, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés et lui enjoignant de quitter le territoire ;Le 19 mai 2003,

Le 14 juillet 1999, Monsieur .. et son épouse, Madame .., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLes

Le 30 mai 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée parune loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York,

tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde consistant dans la suspension de la décision prise à l'égard de l'élève ... à l'issue de l'épreuve d'ajournement en géographie pour les élèves de la classe de 4e 3 du Lycée de Garçons d'Esch-sur-Alzette à laquelle celle-ci s'était soumise le 15 septembre 2003 et où elle a échoué, cette requête s'inscrivantA

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et contre la décision confirmative du même ministre intervenue sur recours gracieux le 4 février 2003.Pour le surplus le délégué du

Requête d’appel de ... contre le Collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière disciplinaire (jugement entrepris du 7 mai 2003)contre le l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg rendu le 7 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15734 du rôle;Par requête signifiée le 10 juin 2003 et déposée le 16 juin

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 8 avril 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 16 décembre 2002, M. ... introduisit