Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Malgré ma renonciation, je tiens cependant à remarquer qu’il n’y a aucune nuisance visuelle ou sonore dont le Ministère de l’environnement pourrait se prévaloir alors qu’il s’agissait uniquement d’empêcher que les balles de tennis ou de basket doivent être recherchées dans la forêt par mes enfants ou moi-même.procédure devant les juridictions administratives

L’administration communale de Mamer, partie défenderesse, et Monsieur XXX, partie tierce intéressée, estiment que les conditions requises en vue de l’institution d’un sursis à exécution ne sont pas vérifiées.ex post par la voie de l’affichage et donc en quelque sorte porté une dérogation à l’obligation générale de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8

L’administration communale de Mamer, partie défenderesse, et Monsieur XXX, partie tierce intéressée, estiment que les conditions requises en vue de l’institution d’un sursis à exécution ne sont pas vérifiées.en quelque sorte porté une dérogation à l’obligation générale de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 de procéder ex ante à une

comme le fait plaider la partie tierce intéressée, que tout habitant d'une agglomération doit tolérer les inconvénients résultant de la construction d'un immeuble sur le terrain voisin, il en va différemment en cas de construction illégale.En effet, sur base des explications et des pièces produites par les parties défenderesse et tierce intéressée, le moyen

Je tiens finalement à préciser que dans la mesure où vous n’avez pas obtempéré à ma mise en demeure de démolir la dépendance construite en toute illégalité dans le délai d’un mois à partir de mon courrier précité du 24 août 2012, un avocat sera prochainement chargé de procéder judiciairement à votre encontre en vue de votre condamnation à la démolition de la

Force est de retenir, compte tenu du sort du litige, qu’il ne saurait être considéré que la commune de Roeser, respectivement la société ..., ont succombé, tandis qu’à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’indemnité de procédure, les demandeurs n’établissent pas non plus pourquoi les parties défenderesse, respectivement tierce

Les parties défenderesse et tierce-intéressée invoquent ensuite l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation de construire du 9 juin 2011 pour défaut d’intérêt légitime, caractérisé et justifié dans le chef des demandeurs.La partie tierce-intéressée reproche en effet aux demandeurs de faire valoir sans autre précision leur qualité de voisin

Les parties défenderesse et tierce-intéressée invoquent ensuite l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation de construire du 9 juin 2011 pour défaut d’intérêt légitime, caractérisé et justifié dans le chef des demandeurs.La partie tierce-intéressée reproche en effet aux demandeurs de n’avancer aucun argument personnel, distinct de l’intérêt

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs prennent acte de la décision de retrait et demandent au tribunal de condamner les parties demanderesse et tierce-intéressée aux frais et dépens de l’instance.Force est de retenir, et compte tenu du sort du litige, qu’il ne saurait être considéré que la commune de Hesperange,

donné que le recours sous analyse aurait été signifié tant à Monsieur ..., qu’à l’administration communale de la Ville de Differdange en date du 29 mai 2012, de sorte que les parties défenderesse et tierce intéressée auraient dû déposer leurs mémoires respectifs pour le 29 août 2012 au plus tard.obligation de délivrer, à une personne souhaitant consulter le

La partie défenderesse et la partie tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que le demandeur ne justifierait pas d’un intérêt à agir suffisamment caractérisé pour introduire un recours en annulation contre l’autorisation de construire du 9 mars 2012, les parties défenderesse et tierce-intéresséeEn ce

La commune et les sociétés tierces intéressées sollicitent en substance la confirmation du jugement entrepris et concluent à l’absence d’un intérêt à agir direct et suffisant, vérifié dans le chef de l’appelante actuelle.Suivant les parties tierces intéressées, l’appelante serait marquée par un certain effet d’obstination voire même de la mauvaise foi.Enfin,

Force est au tribunal de constater qu’il résulte des pièces versées en cause et plus particulièrement du rapport de fax du 7 mai 2012, versé par la commune, que le mémoire en réponse a bien été notifié en date du 7 mai 2012, mais à un numéro de téléfax inexact d’une tierce personne, étrangère au litige, en l’occurrence un notaire.indiquer les motifs par l’

Les parties tierce-intéressée et défenderesse soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité du recours en annulation en ce qu'il est dirigé contre la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe pour la construction de l'immeuble litigieux.Ainsi, pour tous les particuliers, l'obligation d'établir un plan d'aménagement

Or, c’est à bon droit que l’administration communale de Junglinster et la société ..., parties défenderesse et tierce-intéressée, soutiennent que la seule argumentation dont est saisi le tribunal administratif dans la présente affaire est celle développée par les parties à l’instance dans les mémoires afférents à ceIl convient à ce propos de rappeler, au vu

Il convient encore à ce propos de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tierces intéressées, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àLes

les parties défenderessess et tierces-intéressées concluant ainsi au fait que les demandeurs ne démontreraient pas en quoi l’autorisation de construire en cause serait de nature à entraîner une aggravation concrète de leur situation de voisins, les griefs invoqués à l’appui des recours étant soit antérieurs à l’autorisation de construire, soit non fondés,

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande et furent invitées à consulter le dossier et à faire part de leurs observationsLa partie tierce intéressée expose que la parcelle devait accueillir la construction projetée serait située dans la zone mixte du PAG.La partie tierce intéressée

seulement imposés au bénéfice des parcelles voisines, mais également afin de garantir à l'immeuble intéressé des conditions de commodité, de salubrité et de sécurité adéquates.C'est pourtant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a rejeté les moyens d'annulation tirés de l'irrégularité de l'avis invoqué par le bourgmestre dans la

Ils contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS « Aéroport et