Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitIl ressort de cette disposition réglementaire que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que certaines catégories de décisions, énumérées à l’alinéa 2 de ladite

Le tiers intéressé conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agirLe tiers intéressé rejoint en substance la Ville de Luxembourg en ses contestations quant à l’intérêt à agir dans le chef de Madame ..., tout en contestant le préjudice financier enLe tiers intéressé avance encore le fait que la construction serait largement

Pour autant qu’à travers cette demande, la société X ait entendu solliciter sa mise hors cause, le tribunal est amené à trancher cette question en premier lieu, alors que la question de la demande de mise hors cause d’une partie tierce revêt un caractère absolument premier, en ce que la réponse y relative est de nature à tracer le périmètre des parties auA

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel

Par plusieurs courriers du 21 décembre 2020, le bourgmestre invita les parties intéressées, dont Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-..., à consulter le dossier relatif audit projet de construction et à faire part de leurs observations éventuelles, ce que Monsieur ... fit, par courriers de son litismandataire des 8 et 11 février 2021Par

Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner lieu à un

Il est constant qu’en vertu du principe du préalable, une autorisation de construire est exécutoire même si un recours est dirigé contre celle-ci de la part de parties tierces, sauf si celles-ci ont réussi à faire revêtir ce recours de l’effet suspensif par ordonnance du président du tribunal en application de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Dans son mémoire en duplique,

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Dans son mémoire en duplique,

Il présente une surface inférieure à un tiers de la surface de la façade, toiture non comprise, et une saillie inférieure à 2 mètres », la disposition distinguant « les avant-corps fermés, tels que notamment les encorbellements, les jardins d’hiver, les oriels, et les avant-corps ouverts, tels que notammentsursis à exécution de l’autorisation de construire

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitIl ressort de cette disposition réglementaire que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que certaines catégories de décisions, énumérées à l’alinéa 2 de ladite

Il convient à titre liminaire de relever que la société à responsabilité limitée ..., ciaprès désignée par « la partie tierce-intéressée », n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été signifiée par acte de l’huissier de justice en date du 15 mars 2021la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

des parties tierces intéressées, cette autorisation était bien visée par le recours gracieux des consorts AB du 28 juillet 2021 et, d’autre part, annulé l’autorisation en questionDans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une

les règles quant au respect du droit de propriété de tiers et à la prise en compte de considérations d’intérêt privé qui ne font pas partie des règles d’urbanisme applicables sont étrangères au champ du contrôle de l’autorité compétente pour la délivrance d’une autorisation de construire4S’agissant du volet du moyen tendant à établir que le bourgmestre n’

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Dans son mémoire en duplique,

La partie tierce intéressée donne encore à considérer qu’aucun des locataires ayant successivement occupé l’appartement des époux ... n’aurait formulé un quelconque grief en relation avec les appareils de climatisation litigieux, tout en soulignant que ceux-ci ne seraient utilisés que rarement, en cas de forte chaleur, et ce seulement du lundi au vendrediLa

Les parties défenderesse et tierce intéressée sollicitent la jonction des affaires inscrites sous les numéros 47460, 47473 et 47517Les parties défenderesse et tierce intéressée contestent encore toute aggravation de la situation de voisin de Monsieur AQuant à la hauteur du bâtiment, la partie tierce intéressée souligne que celle-ci serait conforme au

comportement agressif de l’intéressé qui serait dès lors malvenu de se plaindre que personne ne l’aurait empêché d’ériger les constructions illégales en zone verteNe comptent pas comme activités d'exploitation au sens de la présente loi les activités économiques sans lien avec la production de matière première, notamment la location ou le prêt à usage de

Par plusieurs courriers du 23 août 2022, le bourgmestre invita les parties intéressées, dont Monsieur (A), à consulter le dossier relatif à cette demande et à faire part de leurs observations éventuelles, ce que Monsieur (A) fit, par courrier de son litismandataire du 8 septembre 2022, auquel le bourgmestre prit position, par courrier du 4 octobre 2022En