Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

Si la commune de Lenningen et le tiers-intéressé entendent se prévaloir à ce sujet d’un « droit acquis », force est toutefois de constater que le projet de construction constitue à première vue

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.2) L’appelant peut fournir une réplique dans le mois de la notification de chaque réponse, la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

désinvolture en attendant le 12 juin 2020 pour introduire, au vu du préjudice grave et définitif allégué, une requête en obtention d’une mesure provisoire, requête par ailleurs signifiée à la partie défenderesse et au tiers-intéressé seulement en dates des 3 et 10 juillet 2020.Monsieur ..., il ne s’agirait toutefois pas, à première vue, d’une question de

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.élaboration d’un PAP serait très

Je tiens également à vous rappeler que vos mandants ont construit leur maison à un niveau inférieur à celui qui était originairement autorisé, de sorte qu'ils sont eux-mêmes directement responsables de la situation telle qu'elle se présente à l'heure actuelle.ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené de statuer à l’égard de

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.bourgmestre et échevins sous peine de forclusion, et, dans les quinze jours suivant la notification de la décision d’adoption au projet par le conseil communal aux

Or, en matière d’approbation de PAG, l’administration communale en cause ne saurait être considérée comme une simple partie tierceintéressée.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel l’autorité administrative devrait donner une publicité adéquate à la décision

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

S’agissant de prime abord du moyen d’irrecevabilité invoqué par les parties défenderesse et tierce intéressée tenant à un défaut de qualité à agir dans le chef des consorts ... au motif qu’il ne serait pas établi que leur domicile réel se trouve effectivement à l’adresse sus-indiquée où se trouverait, par ailleurs, le siège social de la société ..., leaux

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle

b) Quant aux moyens d’irrecevabilité tirés du défaut d’objet du recours, d’un défaut sinon d’une insuffisance d’intérêt à agir du demandeur et du défaut de caractère décisionnel des actes déférésEu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal conclut que les moyens d’irrecevabilité tirés du défaut d’objet du recours, d’un défaut sinon d’une

ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par les intéressés à l’appui de leur réclamation auraient visé, non pas le projet d’De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

janvier 2018, tout en signifiant leur recours à l’administration communale de Bissen en tant que partie tierce intéressée, leur argument premier ayant été celui de reprocher au ministre de ne pas avoir statué en profondeur sur leurs réclamations respectives.Dans le même contexte, les appelants soulignent la problématique spécifique de l’espèce en ce que la

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.