Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

librement disposer de l’immeuble et à ce titre, il doit être considéré comme intéressé à conserver la valeur économique de l’immeuble14.Les parties défenderesse et tierce-intéressée font toutefois soutenir à ce sujet que le projet immobilier litigieux prévoirait l’ajout, d’une part, d’un étage supplémentaire en raison de la zone inondable et sur base de la

Le tribunal relève de prime abord qu’aux termes de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999, « Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse et au tiers intéressé dans les formes de l’article 10.Il s’ensuit que le désistement requiert un acte signé par le demandeur ou son mandataire qui

particulier, le nombre des lots concernés et des personnes directement intéressées ne saurait influencer ce caractère, dès lors que la décision fait partie de la procédure spéciale et complexe d’élaboration ou de modification d’un PAG, dont chaque détail touche directement l’intérêt général en mettant en jeu l’harmonie et la cohérence de l’ensemble du plan11

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

La société intimée estime que les trois parties « oubliées » sont à qualifier de tierces intéressées et qu’en toute occurrence l’appel sous analyse doit être déclaré caduc puisqu’elles ne se sont pas vu signifier la requête d’appel dans le mois de son dépôt.Une autre raison d’être de la règle de signification de la requête d’appel à toutes les parties

Elle donne dans ce contexte à considérer qu’il serait « évident » que l’autorisation délivrée à une tierce personne, qui ne serait ni propriétaire ni mandataire du propriétaire, pour intervenir sur le terrain d’autrui et y faire démolir des immeubles s’y trouvant, ne saurait être maintenue, tandis qu’elle se prévaut en droit essentiellement d’une violationL’

Le tiers intéressé conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir.Le tiers intéressé rejoint en substance la Ville de Luxembourg en ses contestations quant à l’intérêt à agir dans le chef de Madame ..., tout en contestant le préjudice financier enLe tiers intéressé avance encore le fait que la construction serait largement

les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.nombre et les types des niveaux admissibles pour les maisons projetées, ni le collège échevinal, ni le conseil

Aux termes de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Dans son arrêt précité du 21 octobre 202119, la Cour administrative a souligné qu’il s’agit « d’échanger entre parties intéressées et de clarifier les points de vue respectifs chaque fois que le principe même du droit de préemption, puis les modalités afférentes concernant notamment l’assiette de l’objet de celui-ci, portent à discussion » et plus

Parallèlement au recours contentieux des demandeurs d’autres recours avaient été introduits par des tiers, dont trois, qui avaient trait au classement de fonds sis à Clemency, aux lieux-dit « Enneschtgaas », « Weierchen », « Lannekapp » et « rue de la GareBurewiss », recours qui furent déclarés partiellement fondés par arrêts de la Cour administrative du 3

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àA titre liminaire, le tribunal relève que la requête introductive d’instance a été signifiée à la société A, en tant que tiers intéressé.

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àcours - tel que c’est le cas en l’espèce - la partie défenderesse ou tierce intéressée concernée n’est point obligée d’en faire de même, sans attendre3.Dans cette hypothèse particulière, le délai pour une partie défenderesse ou tierce intéressée pour déposer son mémoire en duplique ne

Par ailleurs et en réponse à votre courrier du 14 octobre 2019 concernant le caractère urgent de ce dossier, je tiens à préciser que l'administration des Ponts et Chaussées ne conteste pas votre droit à un accès carrossable.Il conclut encore au rejet des moyens tirés d’une erreur manifeste d'appréciation des faits et d’une violation de l'article 10bis de la

Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites requiert un recul arrière minimum de la taille de la hauteur corniche (16 mètres) et un recul latéral minimum d’un tiers de la corniche (5,33 mètres)Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés

de la défense ont en l’espèce été respectés dans la mesure où il est constant en cause pour n’être contesté par aucune de parties que tant la requête en sursis à exécution que le recours au fond ont été signifiés par exploits d’huissier de justice aux parties défenderesse et tierce intéressées, que ces dernières ont pu en prendre connaissance et y ont pu

Ainsi, tel que la Cour l’a retenu dans l’arrêt précité, bien que le pouvoir préemptant soit amené à exercer son droit sur notification du notaire, après communication du dossier afférent, il n’en reste pas moins que cet exercice du droit de préemption intervient en dehors de l’initiative de la partie concernée en l’occurrence le tiers acquéreur -Tel que cela

Concernant vos remarques quant au fait que le projet ne serait pas conforme à la réglementation urbanistique en vigueur et plus particulièrement aux prescriptions du PAP QE "secteurs protégés" et du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, je tiens à prendre position de la manière suivante :Les autorisations de bâtir étant délivrées sous réserve

1) Quant aux parties intéresséesloi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Ils soulignent que le recours aurait également été signifié au tiers-intéressé et que Monsieur DE en