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détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé disposait d’un visa Schengen délivré par la Lituanie valable du 17demande de protection internationale introduite dans l’un des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 13 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40156.pdf
Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et lesexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn date du 7 novembre 2018, les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31480.pdf
Par une décision du 23 août 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée aux motifs que celle-ci serait basée uniquement sur des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46410C.pdf
juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 mars 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 6 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIUne première décision prévoyant le transfert de l’intéressé vers l’Italie, datée du 3 octobre 2018, fut rapportée le 19 octobre 2018Par décision subséquente du 19 octobre 2018, erronément identifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Par arrêté du 30 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... àd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40487.pdf
Par décision du 5 décembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après parConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 25 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ceci dit, concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 d) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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pratiqué « le sacrifice pour la lutte armée » sans même connaître ni vous intéresser à la doctrine de ce partiLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigrationune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 6 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33018C.pdf
Par décision du 16 août 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 22 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente joursAux termes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40102.pdf
critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41976.pdf
Par une décision du 17 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente joursLa notion de « réfugié » est
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationaleÉtat membre responsable de l’examen d’une
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41684.pdf
Par décision du 30 août 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ...-... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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