Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, conformément à l’article 100 de la loi du 29 août 2008, « Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34d) qui relève de l’article 117 », l’article 34 visant la situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le caséchéant du visa requis, tandis

une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivantsIl en découle que le ministre peut autoriser à un ressortissant d’un pays tiers à séjourner sur le territoire luxembourgeois s’il rapporte la preuve qu’il a accompli sa scolarité depuis au moins six ans au Luxembourg, sous

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à l'ascendant en ligne directe au premier degré du ressortissant de pays tiersAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est

ils ne justifiaient pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission était garantie et qu’ils n’étaient pas non plus en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d

décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifde fondement et des circonstances de fait à sa base, dans les seules hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéficie d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loiune autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que « le dossier tel qu’il a été soumis au service commun des ministères du Travail et de l’EmploiAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès

éventuellement procurés par des tiersIl échet pour le surplus de constater que des considérations ayant trait au degré d’intégration de la personne intéressée au Luxembourg ne sont pas pertinentes dans ce contexte

aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité de « secrétaire et employé du cabinet », à raison de quarante heures par semaine, pour un « salaire calculé sur le salaire légal minimum en vigueur au Luxembourgaux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité d’« employé du cabinet médical Masseur qualifié massage Tuina », à raison de vingt heures de

En date du 13 février 2018, Monsieur ..., arrivé sous couvert d’un visa au Grand-Duché de Luxembourg valable du 1er février 2018 au 3 mars 2018, procéda à une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois moisEn effet, les intéressés doivent a priori invoquer l’existence d’une vie familiale effective et stable,

séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoiretravailleur salarié, du travailleur indépendant, du sportif, de l’étudiant, élève, stagiaire ou volontaire, du chercheur, du membre de la famille ou sinon de la catégorie ouverte pour des raisons d’ordre privé ou

Par décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers » et qu’ils ne feraient pas non plus état « de raisonsvoyage et de

dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travaill’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirséjour », impliquant qu’un refus de délivrer une

Par courrier du 15 mai 2017, Madame ..., ayant été amenée à prendre en charge les frais de retour des frères ..., informa le ministre que sa prise en charge avait pris fin au 23 mars 2017, ce qui lui fut confirmé par courrier du ministre du 22 mai 2017 au vu du retour volontaire des intéressés le 23 mars 2017Par la suite les intéressés ont quitté

L’article 103 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au jour de la décision incriminée, disposait en son alinéa 1er qu’ « avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour ou une décision d’éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compteUne

Il convient de relever qu’aux termes de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiersL’

de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireVu que vous invoquez l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, je vous signale que dans des cas exceptionnels, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une

Concernant la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique estime qu’en l’espèce, il n’y aurait pas eu ingérence au sens de ladite disposition, au motif qu’il n’y aurait eu ni vie familiale effective entre Madame X. et son fils ni impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une

Par une décision du 19 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refuséeJe serais cependant disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour au ressortissant de pays tiers dans votre chef si vous remplissez les conditions pour l'une des