Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressée.Aux termes de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’

d’entrée sur le territoire de cinq ans, décision qui fut notifiée à l’intéressé le 14 novembre 2014.exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’avait pas à motiver spécialement la décision sous analyse, de sorte que le moyen fondé sur un

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période

Le tribunal constata en premier lieu, par référence à l’article 17 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », d’une part, que le paragraphe (2) dudit article posait comme principe qu’en cas de départ du citoyen de l’Union européenne, son partenaire issu d’un pays tiers perd

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireA titre subsidiaire afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée, votre mandante doit témoigner de liens personnels intenses,

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;2.- Copie du présent arrêté est remise à l’intéressé ».Le demandeur ajoute que suite à une évaluation de la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Suite à un recours gracieux introduit par l’avocat de l’intéressé le 5 août 2013, le ministre confirma sa décision initiale par décision du 6 août 2013.La cellule sera en charge de la gestion des demandes des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier depuis au moins 9 mois, ayant travaillé pendant 9 mois au moins pour un employeur et qui, grâce à une

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers s’ils accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’Union, qui lui-même satisfait aux conditions énoncées à l’article 6, paragraphe (1), points 1 ou 2.Le ministre a ensuite indiqué en date du 11 février 2014 avoir de nouveau l’intention de révoquer le droit

Sur ce, le demandeur soulève trois moyens d’annulation tirés de la violation de :Le premier moyen d’annulation est tiré de la violation de l'article 39 de la loi du 29 août 2008, qui dispose que « la demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1, à l’exception des autorisations régies par les articles 78, paragraphe (3) et

Subsidiairement, je tiens à signaler qu’alors que votre mandant ne témoigne pas d’une vie familiale effective préexistante avec sa mère et son frère, il n’est pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale, ni à celui de sa mère et de son frère, en lui refusant une autorisation de séjour pour des raisons privées.Il retint en premier lieu, en

Par décision du 23 avril 2014, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, interdit à Monsieur ..... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans, sur base des considérations suivantes :Vu ma décision de retour du 2 décembre

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;

Vu ma décision de retour du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (elle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, à savoir les décisions refusant de faire droit à la

Quoi qu'il en soit, il y a lieu de rappeler qu'en application du paragraphe (2) de l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l'intéressé.L'article 39 de la loi prévoit en effet que « la demande en obtention d'une

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en renouvellement d’un titre de séjour « vie privée » pour ressortissant de pays tiers et ce en application de l’article 79, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’situation de l’intéressé.Néanmoins, en

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à l'ascendant en ligne directe au premier degré du ressortissant de pays tiersAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est

3) Le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, si une des conditions suivantes est remplie:2. la garde des enfants du citoyen de l’Union a été confiée, par accord entre les conjoints ou les partenaires ou par décision

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'à trois mois, peut, dans des cas exceptionnels, être autorisé à introduire endéans ce

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Par deux arrêts du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE » a retenu le principe que pour prétendre au droit de séjour permanent, l’intéressé ne peut se prévaloir d’

Suite à un recours gracieux introduit par l’avocat de l’intéressé le 5 août 2013, le ministre a confirmé sa décision initiale par décision du 6 août 2013.la société ...S.à r.l., devant être exécuté à partir du moment où il disposerait d’un titre de séjour, raison pour laquelle il avait introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un