Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;A l’égard de tiers qui n’en sont pas les

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO);Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

S.A. (postes du capital et du passif-tiers et provision pour impôts).Au-delà, il ne saurait être question de ce que de cette façon elle aurait été appelée en cause en tant que tiers intéressé, au motif que l’exploit n’aurait comporté ni copie du mémoire en réponse du délégué du gouvernement du 1er mars 2016, ni copie de la réplique de la nouvelle société

S.A. (postes du capital et du passif-tiers et provision pour impôts).Au-delà, il ne saurait être question de ce que de cette façon elle aurait été appelée en cause en tant que tiers intéressé, au motif que l’exploit n’aurait comporté ni copie du mémoire en réponse du délégué du gouvernement du 1er mars 2016, ni copie de la réplique de la nouvelle société

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

Considérant, en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;De même le réviseur avait

Pour le présent bulletin d'appel en garantie, il y a lieu de se référer à l'article 11 des statuts dans sa version du 29 janvier 2009 qui se lit comme suit : « Vis-à-vis des tiers, la société est engagée par les signatures conjointes de deux administrateurs dontDans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Il se dégage de la lecture combinée de ces dispositions que les administrateurs et autres représentants légaux d’une société anonyme, de même que, conformément au

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

que dans le cas d’une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AO);Considérant que sous l’empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l’imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

Considérant que la réclamante fait valoir, en invoquant principalement la faute de tiers, de ne pas avoir commis de négligence fautive pouvant engager sa responsabilité;que dans le cas d’une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l’

qu’elle peut s’intéresser par d’apport, de cession ou de fusion à toutes autres sociétés ou entreprises similaires susceptibles de favoriser directement ou indirectement l’objet social ;Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou

Ainsi conformément au § 205 alinéa 3 AO et pour que vous puissiez faire valoir vos droits de défense, je tiens à porter à votre connaissance les redressements à faire.Ils soulignent à cet égard que les vergers nouvellement constitués ne rapporteraient des revenus qu’après quelques années et que suite à une visite des lieux, le gérant de la société ...se

Considérant, en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;M. ... avait vendu cette

et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas entendu créer une décision implicite de refus en cas deA l’

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

s.a. ne serait pas en position de faire tierce opposition puisqu’elle ne serait pas affectée par la décision directoriale litigieuse, en sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme ayant été « dûment » appelée puisqu’elle ne pourrait jouer aucun rôle.situations de contrariété de jugements où la décision d’appel, le cas échéant différente de celle de