Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à signaler à l’attention de votre mandant que le commissaire du Gouvernement à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire technique, en sa qualité de représentant du Gouvernement nommé par le Ministre, a le droit de donner des instructions et des ordres de service aux autres membres de la commission d’examen qu’il préside en vue d’assurer

Je tiens à préciser que ce montant représente la différence entre la rémunération du Directeur du service de l’Energie et celle du Commissaire du Gouvernement à l’Energie en termes de traitement3 du statut général, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider qu’un fonctionnaire change de fonction soit d’office dans l’intérêt du service soit à

Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99;Saisie par demande du 3 mars 1998 en vue de la constatation de l'incapacité au travail de Monsieur BAZZI, la

conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, que même si le poste d’instructeur de natation n’était nulle part prévu de façon expresse en relation avec la réussite à l’examen d’admission définitive, l’intéressé relevait néanmoins de l’hypothèse décrite à l’alinéa second de l’article 5 du statut général, suivant lequel la nominationestime

Lors de sa séance du 22 avril 1999, la Caisse de prévoyance décida d’entériner les conclusions de ses médecins-conseils, qui, après avoir examiné l’intéressé, ont conclu dans leur rapport du 8 avril 1999 à l’absence d’une invalidité suffisante pour justifier l’octroi d’une pension d’invalidité.La caisse de prévoyance rencontre ce moyen en signalant que la

pria ledit ministre de retirer à l’intéressé le grade de substitution A7bis pour les raisons suivantes : “ - n’occupe à ce moment aucun poste à responsabilité particulier ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;décembre 1996 adressé au directeur de la police, que “ l’intéressé

Logement: l’intéressé pourra continuer à habiter son logement privé sis à ....Motifs qui, du côté de l’intéressé, s’opposent à ce déplacement:Je laisse au Directeur des STTI le choix du poste auquel l’intéressé sera affecté.Si l’intéressé souhaite formuler un avis supplémentaire, il y a lieu de le faire par retour du courrier »;exécution et avec prière de

Dans cet arrêt la Cour a également rappelé, à la suite de l’arrêt Öztürk précité, que les critères tirés de la nature et du degré de sévérité de la sanction étaient alternatifs et non cumulatifs.risque de subir l’intéressé.ailleurs prévu par le point b) du même paragraphe 3, que l’intéressé dispose de toutes les « facilités nécessaires à la préparation de sa

Que par accusé de réception du 22 septembre 1997 la ministre a fait savoir aux mandataires de la partie demanderesse, que « sans vouloir m’engager dans une discussion sur le fond quant à la question juridique y soulevée, je tiens à vous faire savoir que mes services sont bien évidemment disposés à continuer les pourparlers qui sont déjà entamés avec les

Que les moyens tirés du statut général ne seraient pas fondés, alors que cette loi ne trouverait pas application dans le cas d’espèce, uniquement régi par la loi précitée du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique;Que si les faits relatés par les trois témoignages en question se rapprochent singulièrement de ceux finalement reprochés à

Que le docteur Camille REISEN, médecin adjoint à la commission des pensions, a présenté son rapport médical en date du 17 janvier 1997, dans lequel il arrive à la conclusion motivée émargée sub D, que l’intéressé n’est pas capable d’exercer ses fonctions actuelles à cause de son état général détérioré par un éthylisme sévère, mais qu’il sera probablementQue