Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

Que le CHNP d’arriver à la même conclusion concernant la décision déférée de son conseil d’administration du 27 septembre 2001 attribuant au demandeur sa place dans le cadre de la nouvelle organisation du CHNP pour défaut de grief, en ce que les droits personnels ou patrimoniaux de l’intéressé ne seraient point affectés, mais au contraire respectés au mieux

Etant donné que l’intéressé continue à déserter son lieu de travail, j’ai demandé au Ministère de la Fonction publique de faire appliquer l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sur base d’un avis du 30 septembre 2002 de la Commissions des Pensions.Si, postérieurement à la décision de la commission, l’

Je ne vois pas de possibilité de continuer d’occuper l’intéressé à son poste actuel.Ladite décision fut notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 août 2002.Le licenciement du fonctionnaire en service provisoire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si

article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

La Cour européenne a encore décidé que les critères tirés de la nature et du degré de sévérité de la sanction étaientrisque de subir l’intéressé.

Lors de sa séance du 22 avril 1999, la Caisse de prévoyance décida d’entériner les conclusions de ses médecins-conseils, qui, après avoir examiné l’intéressé, ont conclu dans leur rapport du 8 avril 1999 à l’absence d’une invalidité suffisante pour justifier l’octroi d’une pension d’invalidité.La caisse de prévoyance rencontre ce moyen en signalant que la

Or, tant le rendement que l’exactitude dans l’exécution des tâches de l’intéressé ainsi que son sens de la responsabilité ont été critiqués au cours de l’année passée.demande d’allongement de grade, il s’avère que ces sanctions disciplinaires ont été prises en raison d’une manipulation frauduleuse des décomptes de l’horaire mobile de personnes tierces

suite et il relève en outre à cet égard que Monsieur ... n’aurait même pas été entendu personnellement dans le cadre de l’instruction disciplinaire, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne, de sorte que les faits par lui relatés ne pourraient en aucun cas servir à fonder une accusation dans un dossier disciplinaire.moins que le changement d’

Article 2.- L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 460.- francs.Les faits pour lesquels Monsieur ... a été condamné au pénal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 6 mars 2001 constituent une faute grave, dans la mesure où il s’agit de coups et blessures portés volontairement à une tierce personne, la

l’intéressé risque non seulement de ne plus retrouver son ancien poste de travail, mais d’être confronté avec un environnement professionnel totalement différent.Que la défenderesse de constater que ni la demande du 9 mars 2001, ni le recours gracieux du 11 avril suivant ne feraient état de circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du congé

intéressé dans les mois à venir, pour retenir « que dans ces circonstances un réexamen de l’affaire dans six mois paraît indiqué » et « que Monsieur ..., préqualifié, n’est actuellement pas capable d’exercer ses fonctions ».Sur base d’un nouveau rapport médical des mêmes médecins commis datant du 11 novembre 1999, la Commission des pensions décida en date du

en vue d’une mise à la retraite pour cause d’invalidité ”, l’intéressé ayant été en congé de maladie ininterrompu depuis le 17 novembre 1998 ;Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du

conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, que même si le poste d’instructeur de natation n’était nulle part prévu de façon expresse en relation avec la réussite à l’examen d’admission définitive, l’intéressé relevait néanmoins de l’hypothèse décrite à l’alinéa second de l’article 5 du statut général, suivant lequel la nominationestime

proposé de recommencer dans l’enseignement plutôt que de rejoindre une autre administration, et que le délégué du Gouvernement auprès de cette commission, ne s’était pas rallié à la conclusion des médecins commis concernant une nouvelle affectation de Monsieur MOUSEL dans une autre administration, mais avait proposé de donner à l’intéressé la chance deSur ce

Il ressort encore dudit courrier ce qui suit : “ Je tiens toutefois à préciser que cette solution devra être considérée comme tout à fait exceptionnelle et liéepour frais accessoires de déménagement encourus lors du détachement de l’intéressé de Lisbonne à Luxembourg ”.

pria ledit ministre de retirer à l’intéressé le grade de substitution A7bis pour les raisons suivantes : “ - n’occupe à ce moment aucun poste à responsabilité particulier ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;décembre 1996 adressé au directeur de la police, que “ l’intéressé

Je tiens à signaler à l’attention de votre mandant que le commissaire du Gouvernement à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire technique, en sa qualité de représentant du Gouvernement nommé par le Ministre, a le droit de donner des instructions et des ordres de service aux autres membres de la commission d’examen qu’il préside en vue d’assurer

Je tiens à préciser que ce montant représente la différence entre la rémunération du Directeur du service de l’Energie et celle du Commissaire du Gouvernement à l’Energie en termes de traitement3 du statut général, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider qu’un fonctionnaire change de fonction soit d’office dans l’intérêt du service soit à

Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99;Saisie par demande du 3 mars 1998 en vue de la constatation de l'incapacité au travail de Monsieur BAZZI, la