Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suite et il relève en outre à cet égard que Monsieur ... n’aurait même pas été entendu personnellement dans le cadre de l’instruction disciplinaire, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne, de sorte que les faits par lui relatés ne pourraient en aucun cas servir à fonder une accusation dans un dossier disciplinaire.moins que le changement d’

Article 2.- L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 460.- francs.Les faits pour lesquels Monsieur ... a été condamné au pénal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 6 mars 2001 constituent une faute grave, dans la mesure où il s’agit de coups et blessures portés volontairement à une tierce personne, la

l’intéressé risque non seulement de ne plus retrouver son ancien poste de travail, mais d’être confronté avec un environnement professionnel totalement différent.Que la défenderesse de constater que ni la demande du 9 mars 2001, ni le recours gracieux du 11 avril suivant ne feraient état de circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du congé

intéressé dans les mois à venir, pour retenir « que dans ces circonstances un réexamen de l’affaire dans six mois paraît indiqué » et « que Monsieur ..., préqualifié, n’est actuellement pas capable d’exercer ses fonctions ».Sur base d’un nouveau rapport médical des mêmes médecins commis datant du 11 novembre 1999, la Commission des pensions décida en date du

en vue d’une mise à la retraite pour cause d’invalidité ”, l’intéressé ayant été en congé de maladie ininterrompu depuis le 17 novembre 1998 ;Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du

conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, que même si le poste d’instructeur de natation n’était nulle part prévu de façon expresse en relation avec la réussite à l’examen d’admission définitive, l’intéressé relevait néanmoins de l’hypothèse décrite à l’alinéa second de l’article 5 du statut général, suivant lequel la nominationestime

proposé de recommencer dans l’enseignement plutôt que de rejoindre une autre administration, et que le délégué du Gouvernement auprès de cette commission, ne s’était pas rallié à la conclusion des médecins commis concernant une nouvelle affectation de Monsieur MOUSEL dans une autre administration, mais avait proposé de donner à l’intéressé la chance deSur ce

Il ressort encore dudit courrier ce qui suit : “ Je tiens toutefois à préciser que cette solution devra être considérée comme tout à fait exceptionnelle et liéepour frais accessoires de déménagement encourus lors du détachement de l’intéressé de Lisbonne à Luxembourg ”.

pria ledit ministre de retirer à l’intéressé le grade de substitution A7bis pour les raisons suivantes : “ - n’occupe à ce moment aucun poste à responsabilité particulier ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;décembre 1996 adressé au directeur de la police, que “ l’intéressé

Je tiens à signaler à l’attention de votre mandant que le commissaire du Gouvernement à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire technique, en sa qualité de représentant du Gouvernement nommé par le Ministre, a le droit de donner des instructions et des ordres de service aux autres membres de la commission d’examen qu’il préside en vue d’assurer

Je tiens à préciser que ce montant représente la différence entre la rémunération du Directeur du service de l’Energie et celle du Commissaire du Gouvernement à l’Energie en termes de traitement3 du statut général, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider qu’un fonctionnaire change de fonction soit d’office dans l’intérêt du service soit à

Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99;Saisie par demande du 3 mars 1998 en vue de la constatation de l'incapacité au travail de Monsieur BAZZI, la

Que le docteur Camille REISEN, médecin adjoint à la commission des pensions, a présenté son rapport médical en date du 17 janvier 1997, dans lequel il arrive à la conclusion motivée émargée sub D, que l’intéressé n’est pas capable d’exercer ses fonctions actuelles à cause de son état général détérioré par un éthylisme sévère, mais qu’il sera probablementQue

Logement: l’intéressé pourra continuer à habiter son logement privé sis à ....Motifs qui, du côté de l’intéressé, s’opposent à ce déplacement:Je laisse au Directeur des STTI le choix du poste auquel l’intéressé sera affecté.Si l’intéressé souhaite formuler un avis supplémentaire, il y a lieu de le faire par retour du courrier »;exécution et avec prière de

Dans cet arrêt la Cour a également rappelé, à la suite de l’arrêt Öztürk précité, que les critères tirés de la nature et du degré de sévérité de la sanction étaient alternatifs et non cumulatifs.risque de subir l’intéressé.ailleurs prévu par le point b) du même paragraphe 3, que l’intéressé dispose de toutes les « facilités nécessaires à la préparation de sa

Que par accusé de réception du 22 septembre 1997 la ministre a fait savoir aux mandataires de la partie demanderesse, que « sans vouloir m’engager dans une discussion sur le fond quant à la question juridique y soulevée, je tiens à vous faire savoir que mes services sont bien évidemment disposés à continuer les pourparlers qui sont déjà entamés avec les

Que les moyens tirés du statut général ne seraient pas fondés, alors que cette loi ne trouverait pas application dans le cas d’espèce, uniquement régi par la loi précitée du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique;Que si les faits relatés par les trois témoignages en question se rapprochent singulièrement de ceux finalement reprochés à