Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.régularité des ressources de l'intéressé n'ont

Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier, tout en lui ordonnant de quitterPar arrêté séparé du 15 février 2022, notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté ministériel du 14 mars 2014, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à l’égard de Monsieur ... à partir de sa sortie de l’Espace Schengen.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 14 mars 2024, le ministre ordonna encore le placement de

internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 22 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Gambie ou

Il ressortit d’une consultation du Système d’information Schengen (SIS) que le concerné fit l’objet d’un signalement par les autorités françaises en date 31 juillet 2020, pour « interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida

Par décision du 8 février 2024, notifiée au litismandataire de l’époque de l’intéressé le 9Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », constata que « l’entreprise individuelle ..., en qualité d’employeur, a occupé pendant la période du 1 avril 2021 au 6 mai 2021, le ressortissant de pays tiers, de nationalité marocaine suivant : - ... (né, le ...) et que le salarié précité ne disposent pas d'une autorisation de travaille

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

Suivant transmis du ministère du 17 janvier 2022, la libération de l’intéressé du Centre de rétention fut décidée avec effet immédiat.Il résulte ensuite d’un rapport de police portant le numéro JDA/2023/144878-1, daté du 7 novembre 2023, qu’à cette date, les services de police furent appelés par l’Hôpital du Kirchberg au motif que l’intéressé, fortement

Par décision du 4 janvier 2024, notifiée à l’intéressé le 9 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l'intéressé vers l'Allemagne, transfert qui n’a pas pu avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur ..

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 1er mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par arrêté du 13 novembre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans.Par un arrêté ministériel séparé, toujours du 13 novembre 2023,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 octobre 2017, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre de l’Immigration et de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

frontières italiennes en date du 11 juillet 2023, tandis qu’une recherche effectuée à la même date dans la base de données AE.VIS révéla que l’intéressé s’était vu refuser sa demande de visa, présentée en date du 6 avril 2023, par les autorités islandaises le 11 avril 2023.Le 30 octobre 2023, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Une recherche effectuée le 23 octobre 2023 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC confirma que Monsieur ... avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes en date du 11 juillet 2023, tandis qu’une recherche effectuée à la même date dans la base de données AE.VIS révéla que l’intéressé s’était vu refuser sa demande de visa