Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 26 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurAux

Par décision du 20 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 26 mars 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter leS'

Par décision du 9 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande

L’article 17 (3), précité, dispose que « (3) Le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, si une des conditions suivantes est remplie:2. la garde des enfants du citoyen de l’Union a été confiée, par accord entre les

Par décision du 2 mars 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 5La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 7 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l’Aux

Par décision du 21 février 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 28 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que

Que par courrier recommandé du 24 septembre 2010 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de l'Inspection du travail et des mines pour le 22 octobre 2010;S’il est vrai qu’en vertu de l’article 4 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête doit être signifiée à la

Par décision du 23 février 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 13 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire

Par décision du 17 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurAux

Par décision du 9 janvier 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 9 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 10 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que

Par décision du 9 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 10 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurLa

Par décision du 2 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que

ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Cette disposition légale reflète la volonté du législateur d’établir le principe selon lequel le ressortissant d’un pays tiers qui a l’intention de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois doit

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation de l'intéressé

Par décision du 20 décembre 2011, notifiée aux intéressés en mains propres le 28 décembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demandeA

Par décision du 6 décembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « leréfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Par une décision du 27 septembre 2011, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 3 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était rejetée comme non fondée.ministre aurait considéré que les actes de persécution