Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement fait encore valoir que l’article 17 de la loi du 29 avril 1999, précitée, requerrait que l’intéressé doit remplir les conditions du chapitre 1er de la même loi pour pouvoir bénéficier de l’allocation complémentaire, tout en soulignant que l’article 4 de la même loi définirait comme communauté domestique toutes les personnes vivant

pays tiers s'il est à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'originecelui-ci serait invalide et nécessiterait lui-même le soutien d’une tierce personneAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an

Par une décision du 5 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

Que par courrier recommandé du 24 septembre 2010 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de l'Inspection du travail et des mines pour le 22 octobre 2010S’il est vrai qu’en vertu de l’article 4 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête doit être signifiée à la

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

Par décisions du 6 janvier 2014, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

en leur qualité de tiers-intéressés et tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision déférée du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 23 octobre 2009, en ce qu’ils dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la partie demanderesseQuant aux moyens soulevés par les parties tierces intéressées relatifs à la légalité

août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois, peut demander leLes

Par une décision du 14 novembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leLa

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 26 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... ont précédemment franchi irrégulièrement la

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéIl y a distribution cachée de bénéfices, telle que visée par l’article 164 (3) LIR, si un associé ou un

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 2 juillet 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2014

Le 16 avril 2013, le service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, convoqua Monsieur ... à un entretien afin de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, convocation qui fut notifiée en mains propres à l’intéressé en date du même jourPar décision du 4

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Par décision du 12 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suitministre ayant encore ajouté que le fait que l’intéressée avait contactée cette même personne de son propre gré pour qu’il fasse

Par décision du 2 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race,

Par une décision du 23 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décision du 1er août 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Par une décision du 22 juillet 2014 notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteLa

Par décision du 16 janvier 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 17 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur