Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en

En réponse à un courrier du 14 mai 2008 de la fiduciaire des époux ...prenant position par rapport aux redressements envisagés par le bureau d’imposition, le bureau d’imposition informa les intéressés, par un courrier du 3 juin 2008, que du bénéfice redressé de Madame ... s’élevant à 131.813 euros, un montant de 6.000 euros, soit un loyer mensuel de 500que

Par une décision du 24 juin 2010, notifiée aux intéressés en date du 16 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ...comme non fondée.défense, les motifs tirés de ce test par l’autorité étatique seraient à écarter et un expert

Cet arrêté a été notifié à l’intéressé en date du 7 septembre 2010 et est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers, peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve par tout moyen qu'il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu'il y a habituellement travaillé depuis au moins huit ans.susceptible de constituer un danger

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Benjamin MARTHOZ pour les demandeurs, Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi que Maître Georges KRIEGER, assisté de Maître Ana-Lisa FRANCO FERRO pour les parties tierces-intéressées entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du

L’administration communale de ..., rejointe sur ce point par la partie tierce intéressée, conteste tout d’abord l’intérêt à agir de la partie demanderesse.La partie tierce intéressée se rallie en substance aux développements de l’administration communale de ..., tout en s’opposant à ce que ses parcelles soient incluses dans la modification du PAG.D’après la

Admettre le contraire équivaudrait à fermer le prétoire à tous les concurrents directement intéressés en violation de leur droit subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires applicables.dernier a lésé un droit légalement établi, se trouvant à la base de l’intérêt du demandeur. - Toute partie intéressée peut

En effet, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, votre épouse Madame ... n’est pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant d’assurer le séjour de 2 personnes au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesune

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve qu'il a accompli sa scolarité dans un établissement scolaire au GrandDuché de Luxembourg depuis au moins six ans, sous la condition d'introduire la demande dans l'année

Par décision du 17 mars 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 1er avril 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer

Par décision du 25 août 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

Le dossier de candidature de votre client déposé auprès de l’Ecole de Commerce et de Gestion ne me permet pas de juger si l’intéressé est définitivement admis.Par courrier daté du 18 mars 2009, le ministre informa l’intéressé que l’autorisation de séjour est refusée et qu’il est obligé de quitter le territoire.En effet, l’intéressé ne remplit pas les

autorisant ladite société à stocker certains types de déchets, sous réserve pour l’exploitant de se conformer aux conditions d’aménagement et d’exploitation de l’entrepôt pour déchets en provenance de tiers, reprises dans ledit arrêté ;Quant aux reproches de la société ... tirés d’un caractère incomplet de la publication dans la mesure où l’avis au public ne

En vertu de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 le délai de quarante jours y prévu « commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater de l’affichage de la décision », étant précisé qu’en vertu de l’article 16 de la même loi les décisions notamment d’autorisation

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en intervention

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en intervention

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en intervention

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;même jour par acte d’avocat à avocat aux