Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve qu'il a accompli sa scolarité dans un établissement scolaire au GrandDuché de Luxembourg depuis au moins six ans, sous la condition d'introduire la demande dans l'année

Par décision du 17 mars 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 1er avril 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer

Le dossier de candidature de votre client déposé auprès de l’Ecole de Commerce et de Gestion ne me permet pas de juger si l’intéressé est définitivement admis.Par courrier daté du 18 mars 2009, le ministre informa l’intéressé que l’autorisation de séjour est refusée et qu’il est obligé de quitter le territoire.En effet, l’intéressé ne remplit pas les

Par décision du 25 août 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en intervention

autorisant ladite société à stocker certains types de déchets, sous réserve pour l’exploitant de se conformer aux conditions d’aménagement et d’exploitation de l’entrepôt pour déchets en provenance de tiers, reprises dans ledit arrêté ;Quant aux reproches de la société ... tirés d’un caractère incomplet de la publication dans la mesure où l’avis au public ne

En vertu de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 le délai de quarante jours y prévu « commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater de l’affichage de la décision », étant précisé qu’en vertu de l’article 16 de la même loi les décisions notamment d’autorisation

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en intervention

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en intervention

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;même jour par acte d’avocat à avocat aux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et

Ainsi, étant voisins directs, les demandeurs sont à considérer comme tierces personnes au regard du texte en question et ne sauraient être compris parmi les parties concernées y visées.Indépendamment de la question de savoir si le bourgmestre était utilement saisi d’une demande tendant à être informé des éléments du dossier préalablement à la prise de l’

Par décision du 13 novembre 2007, notifiée aux intéressés en date du 19 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006.Il y a lieu de

Par décision du 5 février 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Le 17 mai 2007, des coups de feu auraient été tirés à côté de chez

estimé, dans le cadre de son analyse du marché, que ces opérateurs alternatifs n’auraient aucun intérêt stratégique à fournir des services de départ d’appel à des opérateurs tiers.Dans ses développements, l’EPT a insisté en outre sur le fait que l’ILR a relevé luimême dans le cadre de son analyse de marché que les « opérateurs alternatifs n’ont pas d’intérêt

séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

Par décision du 12 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 13 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Par décision du 19 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 20 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006