Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tierspublics et privés en discussion et de

Par décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesA ce sujet

Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressée ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour

séjour au pays, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue en date du 8 janvier 2008 suite à un recours gracieux de l’intéresséPar arrêté du 8 novembre 2007, notifié à l’intéressé le 14 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », refusa l’entrée et le séjour sur le

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant basé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage

sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationaleasile présentée dans l'un des Etats membres par

Tierces-oppositions formées par 1) la sociétéVu la requête de tierce-opposition, inscrite sous le numéro 29117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2011 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéeVu la requête de tierce-

offerte par leurs propres autorités et institutions nationales, cette recherche ne pouvant se limiter à contacter la police locale, pour ensuite prétendre que celle-ci ne serait pas intéressée, de sorte que les demandeurs ne sauraient conclure à une absence, respectivement à un refus de protection effectifA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par

L’article 15.1. du règlement grand-ducal du 26 août 1993 dispose que : « Le Ministre des Transports procède à l’imputation des points retirés et en informe l’intéressé endéans les 8 jours ouvrables à compter des communications prévues aux articles 13 et 14Etant donné que la décision litigieuse porte la date du 21 juin 2007, de sorte à valoir information de l

application du règlement grand-ducal du 4 juin 2001 et elle ajoute pour le surplus qu’un traitement égalitaire de tous les intéressés ne pourrait être garanti qu’en faisant une stricte application du règlement grandducal en questionPar ailleurs, au cas où l’autorité administrative compétente « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé », elle doit en

dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersVu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004Considérant qu’il existe un

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée aux l’intéressés en mains propres le 23 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...-... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Le ministre a relevé en outre que le Gouvernement nigérian aurait banni le culte des Ogboni et qu’il ressortirait du rapport d’audition de l’intéressée quOr, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une

Il s’agirait d’un simple acte sous seing privé ne devenant opposable aux tiers qu’après signature de l’acte notariéSuivant les tiers intéressés, le PAP litigieux ne comporterait qu’une seule phase, elle-même divisée en quatre sous-phasesfait masse des dépens de la présente instance d’appel et les impose pour un tiers à la commune de ..., pour un tiers à l’

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que le 17 décembre 2012, l’intéressée avait présenté une demande d'asile en Belgiqueresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

administratives confère au demandeur le droit de fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse et que le dépôt de cette réplique unique conditionne à son tour le délai de duplique de la partie défenderesse et du tiers intéressé en ce qu’ils sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois de la réplique du demandeuren application dudit

refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168

la décision commence à courir respectivement à partir de la notification de la décision écrite ou de la connaissance, par les tiers, du contenu de cette décisionintéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publics

par le demandeur, il rappelle que la demande d’asile de l’intéressé a été définitivement rejetée, de sorte qu’il n’aurait plus lieu de revenir sur ces considérations dans le présent cadrevoyage et de séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de