Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’agirait d’un simple acte sous seing privé ne devenant opposable aux tiers qu’après signature de l’acte notarié.Suivant les tiers intéressés, le PAP litigieux ne comporterait qu’une seule phase, elle-même divisée en quatre sous-phasesassiette du PAP sous revue, il n’appartient pas à la Cour, surtout à ce stade de l’analyse de la recevabilité du recours

Tierces-oppositions formées par 1) la société ...Vu la requête de tierce-opposition, inscrite sous le numéro 29117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2011 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête de

C’est cependant à bon droit que la partie ... soutient, en invoquant les articles 43 et 36 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que la recevabilité de sa requête en intervention volontaire est à apprécier comme en matière de tierce opposition et qu’il dispose d’un intérêt à agir dans le

l’année 2004 différerait sur divers points de leur déclaration déposée, et ce plus particulièrement concernant le bénéfice de cessation, le revenu de capitaux mobiliers et le revenu net de location, de sorte que le revenu net imposable s’élèverait à 2.060.768,15 euros et l’impôt total dû à 403.213 euros, les intéressés étant invités à communiquer leursA

La présente décision fera l'objet d'un affichage dans les lieux usuels et le délai de recours de 40 jours pour les éventuels tiers intéressés ne commence à courir qu'à partir de cet affichage ».Or, il résulte des explications du demandeur que celui-ci entend notamment se voir autoriser un nombre plus important de places, à savoir 90 personnes, représentant

précitée du 17 septembre 2009, aux intéressés de quitter le territoire luxembourgeois dans le délai d’un mois à compter de la notification de ladite décision.suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu’elle n’était en possession ni

1) le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposée sans délai au greffe du tribunal.

Le ministre y rappela l’obligation des intéressés de quitter le territoire luxembourgeois, en application de l’article 111 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

Les parties défenderesse et tierces intéressée font valoir que le recours serait irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ... au motif que la maison d’habitation de ce dernier se trouverait à l’arrière et à plus de 40 mètres du bâtiment concerné par l’autorisation de construire et que la prédite maison se trouverait encore séparée de

Quant à l’indemnité de procédure réclamée à leur égard, les consorts ... relèvent que les consorts ... sont des tiers intéressés et que leur intervention au litige aurait été facultative.frais non répétibles à charge des parties tierces intéressées.

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.regroupement familial au Luxembourg d’un ressortissant d'Etat tiers qui y bénéficierait d’un droit de séjour, mais de celui d’un national luxembourgeois qui n’aurait pas d’autre nationalité et qui voudraitmembres de la famille définis à l’

tribunal retint encore que tous les membres du comité mixte d’entreprise étaient directement intéressés à l’issue du litige et ordonna aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres dudit comité mixte en leur qualité de tiers intéressés, afin de leur permettre d’intervenir

Madame ..., de son côté, relève que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l'affichage du certificat attestant de l'octroi de l'autorisation à construire.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance

Ainsi, le tiers intéressé ne saurait se cantonner dans une attitude purement passive pour prolonger à sa guise le délai contentieux à partir du moment où il connaît l’existence d’une décision administrative sans en connaître le contenu exact et il aurait appartenu à Madame ... de s’enquérir auprès despersonnes intéressées à un second stade de consulter l'

La partie intimée et les tiers intéressés sont tenus deConformément à l’article 46 (1) de la même loi, « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel ».L’Etat ajoute que la prescription ne serait pas acquise en l’espèce au vu d’actes de recouvrement

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Vu la situation de l'intéressé

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail ;Quant au fond, il convient de

pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’ils ne justifiaient pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’ils ne justifiaient pas non plus de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et