Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 février 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le 7 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demandeEn

Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été signifiée à l’administration communale de Remich, ainsi qu’aux tiers intéressés en date du 22 février 2011, le délai pour déposer et notifier le mémoire en réponse a dès lors pris fin trois mois après cette date, c’est-àdire le 23 mai 2011, le 22 mai 2011 ayant été un dimanche.Ainsi, ils estiment que

Par requête inscrite sous le numéro 27495 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 2010, Madame ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation des deux autorisations de construire émises par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 5 novembre 2009, requête qu’elle a fait signifier aux parties tiers

Par décision du 19 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 23 janvier 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 24 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article.

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article.

Par décision du 27 avril 2011, envoyée aux intéressés par lettre recommandée du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », les informa de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de «

Par décision du 13 janvier 2012, envoyée aux intéressés par lettre recommandée du 16 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... et son épouse Madame ..., qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureAux

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à laPour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que les autorités concernées seront averties de votre situation et des mesures que la DAC a prises à votre encontre concernant votre agrément et les certificats de remise en

que s'il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l'intéressé au sens de la loi.Le tribunal se rapporta d'

Je tiens à préciser que les certificats établis par le docteurPar conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur leà tout citoyen de l’Union

Je tiens à préciser que les certificats établis par le docteurPar conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois,

Ils soulignent encore qu’il appartiendrait au maître d’ouvrage de prouver que le tiers intéressé avait connaissance de l’autorisation avant l’affichage réalisé, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la

Vous soupçonnez que les agents auraient seulement été intéressés à voir l'intérieur de votreJusqu'au jour présent, la police n'aurait pas trouvé les coupables et vous dites croire qu'elle ne serait pas intéressée à faire une enquête.S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut êtreLes demandeurs exposent ensuite

Par avis du 27 avril 2010, le bourgmestre porta à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de construire avait été sollicitée par les époux ...-... et souligna que tant la demande en question, que les plans y relatifs pouvaient être consultés par les intéressésrez-de-chaussée de la façade principale de la maison des époux ...-..., affichage

européenne à Luxembourg dénommé « Bâtiment Jean Monnet 2 », ledit avis invitant les cabinets d’architectes intéressés à se manifester.sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité, lequel est libellé

Par décision du 16 avril 2010, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 22 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Le visa n'aurait pas été accordé, car vous auriez dû

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation, respectivement l’incompétence du tribunal administratif, au motif que les deux courriers lui déférés ne constitueraient pas des décisions administratives, mais de simples courriers d’information, adressés par le bourgmestre soit àIl

Il s’agirait d’un simple acte sous seing privé ne devenant opposable aux tiers qu’après signature de l’acte notarié.Suivant les tiers intéressés, le PAP litigieux ne comporterait qu’une seule phase, elle-même divisée en quatre sous-phasesassiette du PAP sous revue, il n’appartient pas à la Cour, surtout à ce stade de l’analyse de la recevabilité du recours