Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 avril 2011, envoyée aux intéressés par lettre recommandée du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », les informa de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de «

Par décision du 13 janvier 2012, envoyée aux intéressés par lettre recommandée du 16 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... et son épouse Madame ..., qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureAux

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à laPour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que les autorités concernées seront averties de votre situation et des mesures que la DAC a prises à votre encontre concernant votre agrément et les certificats de remise en

Ils soulignent encore qu’il appartiendrait au maître d’ouvrage de prouver que le tiers intéressé avait connaissance de l’autorisation avant l’affichage réalisé, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la

Vous soupçonnez que les agents auraient seulement été intéressés à voir l'intérieur de votreJusqu'au jour présent, la police n'aurait pas trouvé les coupables et vous dites croire qu'elle ne serait pas intéressée à faire une enquête.S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut êtreLes demandeurs exposent ensuite

nécessaires pour permettre aux intéressés, y compris aux juridictions administratives, de vérifier l’existence, la légalité ou encore le bien-fondé des motifs ayant donné lieu à l’application de la norme DIN EN 61000-6-1 aux émetteurs de ....Dès lors, le ministre n’avait pas décidé de ne pas appliquer la norme de la station émettrice mais il aurait expliqué

européenne à Luxembourg dénommé « Bâtiment Jean Monnet 2 », ledit avis invitant les cabinets d’architectes intéressés à se manifester.sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité, lequel est libellé

Par décision du 16 avril 2010, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 22 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Le visa n'aurait pas été accordé, car vous auriez dû

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation, respectivement l’incompétence du tribunal administratif, au motif que les deux courriers lui déférés ne constitueraient pas des décisions administratives, mais de simples courriers d’information, adressés par le bourgmestre soit àIl

Il s’agirait d’un simple acte sous seing privé ne devenant opposable aux tiers qu’après signature de l’acte notarié.Suivant les tiers intéressés, le PAP litigieux ne comporterait qu’une seule phase, elle-même divisée en quatre sous-phasesassiette du PAP sous revue, il n’appartient pas à la Cour, surtout à ce stade de l’analyse de la recevabilité du recours

Tierces-oppositions formées par 1) la société ...Vu la requête de tierce-opposition, inscrite sous le numéro 29117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2011 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête de

C’est cependant à bon droit que la partie ... soutient, en invoquant les articles 43 et 36 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que la recevabilité de sa requête en intervention volontaire est à apprécier comme en matière de tierce opposition et qu’il dispose d’un intérêt à agir dans le

l’année 2004 différerait sur divers points de leur déclaration déposée, et ce plus particulièrement concernant le bénéfice de cessation, le revenu de capitaux mobiliers et le revenu net de location, de sorte que le revenu net imposable s’élèverait à 2.060.768,15 euros et l’impôt total dû à 403.213 euros, les intéressés étant invités à communiquer leursA

La présente décision fera l'objet d'un affichage dans les lieux usuels et le délai de recours de 40 jours pour les éventuels tiers intéressés ne commence à courir qu'à partir de cet affichage ».Or, il résulte des explications du demandeur que celui-ci entend notamment se voir autoriser un nombre plus important de places, à savoir 90 personnes, représentant

précitée du 17 septembre 2009, aux intéressés de quitter le territoire luxembourgeois dans le délai d’un mois à compter de la notification de ladite décision.suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu’elle n’était en possession ni

1) le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposée sans délai au greffe du tribunal.

Le ministre y rappela l’obligation des intéressés de quitter le territoire luxembourgeois, en application de l’article 111 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

Les parties défenderesse et tierces intéressée font valoir que le recours serait irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ... au motif que la maison d’habitation de ce dernier se trouverait à l’arrière et à plus de 40 mètres du bâtiment concerné par l’autorisation de construire et que la prédite maison se trouverait encore séparée de

Quant à l’indemnité de procédure réclamée à leur égard, les consorts ... relèvent que les consorts ... sont des tiers intéressés et que leur intervention au litige aurait été facultative.frais non répétibles à charge des parties tierces intéressées.