Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesEtat membre

Par décision du 31 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel qu’

La société pourra également se porter caution en faveur de tiers et faire toutes lesConsidérant, en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins fiscales si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit

Par arrêté du 13 janvier 2023, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai, cette décision étant, par ailleurs, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans à partir de sa

Par décision du 26 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à ladite demande de regroupement familial dans les termes suivants :Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise des décisions ministérielles litigieuses, « (1) Le ressortissant de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,

La décision du Ministère doit parvenir à l’intéressé dans les six mois de la demande ;Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’

Par décision du 25 juin 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre accorda à Monsieur (A) et à Madame (B) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026.Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’il ressort des déclarations

En date du 16 février 2017, la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse 17/08 concernant la société SOCIETE 3 et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au 31 mars 2017.Par le même courrier, il demanda la communication des éventuelles observations des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement

qu'au cas où le rapport d'enquête du 19 janvier devait être complété à l'avenir par un ou plusieurs suppléments suite à des observations soumises à la CSSF par une partie concernée ou par un tiers intéressé, ce(s) suppléments(s) vous sera (seront) communiqué(s) pour préserver le principe du contradictoire avec indication d'un délai adéquat pour y prendre

une copie de toutes les pages des titres de voyage des trois personnes susmentionnées ou tout autre document prouvant l'identité des intéressés;Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que votre

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024.

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 octobre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le 16

négociation et de toute autre manière et notamment l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, l’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties, enfin toute activité et toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet, sans

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 décembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa les consorts ...

1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :1) Sans préjudice des conditions fixées

Au vu de la demande, les intéressés témoignent tout au plus d'un lien familial affectif normal.Or, la demande ne me permet pas de conclure que les intéressées entretiennent des liens familiaux stables, intenses et anciens au-delà de liens familiaux affectifs normaux.devrait être accordé à sa mère, ressortissante de pays tiers, sans que ce droit de séjour

Par ailleurs, bien que le Fonds soit fermé, le prospectus permet à un investisseur de transférer ses parts à un tiers ou à un autre actionnaire.Nous relevons néanmoins, comme vous le soulignez, qu'aucun tiers n'a été lésé étant donné que le Fonds est fermé.clairs et précis pour en exclure l'arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la

Conseil de discipline tirés directement du jugement correctionnel du 3 février 2022.connue des tiers qu’à partir du moment où il n’aurait plus exercé ses fonctions, ce qui ne serait pas à qualifier de scandale, mais plutôt l’inverse, le demandeur estimant disposer du soutien unanime du corps des enseignants et des parents d’élèves.s’intéresser directement à

Par décision du 20 juin 2017, remise en mains propres à l’intéressé le18 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 19 juin