Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, la demanderesse renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Ce revenu ne peut cependant, ni être considéré

Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés en mains propres le 8 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ci-après désigné par le « ministre », accorda le statut de réfugié à Monsieur (A) et à son épouse, Madame (B) et leur octroya une autorisation de séjour jusqu’au 1er juin 2021.Le ministre révoque le statut de réfugié de tout

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit unel’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’

Par décision du 16 février 2022, notifiée aux consorts AB par lettre recommandée expédiée le 18 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Or, il n'est pas prouvé que l'intéressée est à charge et qu'elle ne bénéficie pas d'une indemnité qui lui permet de subvenir à ses besoins élémentaires par ses propres moyens.Par ailleurs, il n'est pas prouvé que l'intéressée est privée du soutien familial nécessaire au Monténégro.L’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose comme suit : «

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise des décisions litigieuses, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander

desdites décisions, aurait omis de donner une publicité adéquate ex ante ayant laissé aux tiers intéressés la possibilité de formuler les observations avant son adoption voire d’être entendus par ailleurs.En outre, si les décisions du 1er juillet 2019 et 7 novembre 2022 étaient à assimiler à des décisions refusant de faire droit à une demande d’un intéressé

Par décisions du 15 décembre 2022, notifiées aux intéressés par courriers recommandés envoyés le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 janvier 2022, votre rapport d’entretien de l’agent du

effective, c’est-à-dire caractérisée par des relations réelles et suffisamment étroites parmi ses membres et existante, voire préexistante à l’entrée sur le territoire national, le but du regroupement familial étant de préserver l’unité familiale, avec l’impossibilité corrélative pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans

La société pourra également se porter caution en faveur de tiers et faire toutes lesacquéreur d'un tiers de l'immeuble, stipulant qu'une somme deConsidérant, en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le «

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 8 août 2022, notifié à l’intéressé

de loi du 19 juillet 2004, ni une quelconque autre disposition normative ne prévoient d’obligation de communiquer aux administrés concernés non seulement la décision du conseil communal proprement dite, mais aussi les motifs gisant à sa base, notamment ceux ayant trait au rejet des objections des intéressés, même si une telle information était souhaitable,

Par décision du 19 octobre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ..., ci-après désignés par les « consorts ...Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de

compétente à se justifier inutilement devant les juridictions administratives et en exposant, le cas échéant, ses décisions à la sanction de l’annulation ou de la réformation sans que l’administré ayant initialement introduit le recours ne soit encore intéressé par l’issue de ce dernier.Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés s’étaient vus délivrer par l’Espagne des visas Schengen valables du 11 août 2022 jusqu’au 8 septembre 2022.espagnols une demande de prise en charge des intéressés sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par

Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale, circonscription régionale ..., commissariat de police ..., que, lors d’un contrôle policier en date du 5 décembre 2018 à l’adresse en question, il put être constaté qu’il n’y avait ni de boîte aux lettres, ni de sonnette au nom de Monsieur ... et de Madame ... et que les intéressés ne figuraient pas

Par décision du 28 octobre 2021, notifiée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente