Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un sursis à l’éloignement et d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en ces termesparmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que c

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et siLa

A titre liminaire, le tribunal précise qu’à l’audience publique du 13 mai 2019, à laquelle l’affaire avait été initialement fixée pour plaidoiries, il avait ordonné la mise en intervention en qualité de tiers intéressés de l’ensemble des propriétaires indivis de la parcelle ..., à savoir les consortset de l’article 4 de la même loi, qui prévoit, en son

tiers au début et à la fin de l’exercice d’exploitationsans d'ailleurs qu'il soit établi d'où provenaient ces montants, que celle-ci les a continués à ses filiales pour finalement renoncer à ses droits et créances (« Forderungsverzicht ») au cours de l'année 2013 pour un montant de ... € et que cette façon de procéder ne correspondrait en aucun cas à ce qui

Par décision du 12 décembre 2017, remise en mains propres à l’intéressé le 27 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de GenèvePar courrier

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « règlement Dublin IIIPar arrêté du 9 février 2018, et notifié à l’intéressé le 12 février 2018, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’encontre de MonsieurVu les

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ...sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité qui resterait à

Il se dégage des explications du délégué du gouvernement qu’une recherche effectuée le 27 juin 2018 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavantPar arrêté du 30 juillet 2018, notifié à l’intéressé le 6 août 2018, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers la Suisse, transfert qui eut lieu le 28 août 2018Par arrêté du 24

Par décision du 27 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 septembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur XXX que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 27 décembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 30 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au Mémorialprocédure susceptible de produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé2

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, est basée sur les motifs suivantsAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursisAttendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que

Par décision du 13 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursPar courrier du 28

tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 juin 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ....., alias ....., de sa décision de le transférer

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 8 mai 2020Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 février 2020 et réceptionné en date du 6 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition en principe et surtout d'avoir soumis à l'impôt la totalité d'une plus-value qui aurait dû lui être imputée pour le tiers seulement pour avoir fait partie d'une copropriété en indivisionqu'il n'importe d'ailleurs point lors de la détermination ultérieure d'une plus-value imposable que les fonds

Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après le « ministre », rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 mars 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 13 mars