Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 20 juin 2011 (n° 26927 du rôle) ayant statué sur un recours deMonsieur ..., ..., dirigé contre deux décisions du conseil communal de ..., une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de

du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Régiondirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 mars 2011 (n° 26783 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation porté contre une délibération du conseil communal de ... du 9 juillet 2009 ayant adopté

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ayant adopté définitivement une modification du plan d’aménagement général d’Esch-surAlzette ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et contre une décision du conseil communal de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d'une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de sa réclamation et approbation de la délibération du conseil

Vu la requête inscrite sous le numéro 26942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale sise à L –XXX,

de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Kehlen et statuant sur les objections et observations des requérants [de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier

en présence de l’administration communale de Sanem, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 10 juillet 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 9 mars

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de ...tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal deLors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement général2 juillet 2013 approuvant la délibération du 13 décembre 2012 du conseil communal de ....., parties écrites et graphiques » et de « la décision du conseil communal de ..... du 13 décembre 2012 portant «

inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitiveVu l