Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, notifiée à la partie requérante par courrier du 10 juillet 2013 suite

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de ....., portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de ..... et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2010Vu

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2012 par Steve Helminger au nom de l’administration communale de Walferdange, ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...,

signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administration communale de Walferdange ;désigné ci-après par le « PAG », présenté par les autorités communales de Walferdange.Lors de sa séance du 29 janvier 2009, le conseil communal de Walferdange adopta provisoirement le PAG.Les consorts ..., firent introduire une réclamation

Recours formé par Madame ..... et consorts, contre une décision du conseil communale de la commune de AAA en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une « décision non publiée du conseil communal de la commune de AAA, prise à une date inconnue, dans le cadre de l’approbation du projet de modification du Plan d’aménagement Général de la

contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2013 (n° 26927a du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxconseil communal de ... ayant adopté définitivement le projet de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2013 par Maître Christian POINT, avocat

contre deux décisions du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 25 mars 2010 portant approbation de la délibération du 18 juin 2009 du conseil communal de Steinfort ayant adopté

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2011 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Walferdange, ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ... et de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 août 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2011 par Maître Christian POINT,

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communalVu l’exploit de l’huissier de

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 20 juin 2011 (n° 26927 du rôle) ayant statué sur un recours deMonsieur ..., ..., dirigé contre deux décisions du conseil communal de ..., une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de

du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Régiondirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 mars 2011 (n° 26783 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation porté contre une délibération du conseil communal de ... du 9 juillet 2009 ayant adopté

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ayant adopté définitivement une modification du plan d’aménagement général d’Esch-surAlzette ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et contre une décision du conseil communal de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d'une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de sa réclamation et approbation de la délibération du conseil

Vu la requête inscrite sous le numéro 26942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale sise à L –XXX,

de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Kehlen et statuant sur les objections et observations des requérants [de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier