Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leurVu l’

contre une décision du ministre de l'Intérieur et une délibération du conseil communal de la Commune de ...1) d’une décision du conseil communal de la Commune de ... du 12 octobre 2015 approuvant le projet d’aménagement général de la Commune de ...2) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 26 février 2016 approuvant la délibération du conseil communal

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée saVu l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 février 2016 ayant approuvé la délibération du conseil communal de Mamer du 12 octobre 2015 portant adoption du projet d’aménagement général et ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 30 octobre 2015 introduite à l’encontre de cette délibération ;Vu l’exploit de l’huissier de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la délibération du 10 décembre 2015, publiée en date du 12 décembre 2015, du conseil communal de la commune de

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35787 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35787 du

et 5. l’administration communale de Reckange-sur-Mess, établie à L-4980 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2016 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2015 portant signification du susdit recours à l'administration communale de Reckange-surMess ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2015 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorftendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’administration communale de la Ville de Luxembourg etune décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralet la décision rendue le 6 juin 2013 par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région approuvant ladite délibération du conseil communal de la

Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, notifiée à la partie requérante par courrier du 10 juillet 2013 suite

Recours formé par Madame ..... et consorts, contre une décision du conseil communale de la commune de AAA en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une « décision non publiée du conseil communal de la commune de AAA, prise à une date inconnue, dans le cadre de l’approbation du projet de modification du Plan d’aménagement Général de la

contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2013 (n° 26927a du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxconseil communal de ... ayant adopté définitivement le projet de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2013 par Maître Christian POINT, avocat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de ....., portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de ..... et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2010Vu

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2012 par Steve Helminger au nom de l’administration communale de Walferdange, ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...,

signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administration communale de Walferdange ;désigné ci-après par le « PAG », présenté par les autorités communales de Walferdange.Lors de sa séance du 29 janvier 2009, le conseil communal de Walferdange adopta provisoirement le PAG.Les consorts ..., firent introduire une réclamation