Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu

Le 25 mars 2002, il déclara son arrivée au pays à l’administration communale de ....En deuxième lieu, l’article 10, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dispose : « L’octroi et le renouvellement du permis de

1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Pour souligner vos dires, vous apportez une convocation à la réserve datant du 1er décembre 1998, un appel pour comparution du

réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Monsieur, vous déclarez être membre du parti SDP et avoir été « président du comité communal du SDP » à Bare.

Le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée serait non seulement motivée par le danger que constituerait la demanderesse pour l’ordre public luxembourgeois, en ce qu’elle violerait régulièrement des dispositions du règlement communal de la Ville de Luxembourg, et notamment celles relatives à l’exercice de la prostitution sur la voie

ainsi à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour défaut d’existence de motif, en ce quen’a pas été introduit auprès du ministre de la Justice à l’encontre de la décision ministérielle initiale, de sorte que l’analyse du moyen préexposé, tiré de la

Les demandeurs reprochent encore à la décision attaquée de contenir une décision de rejet d’une demande tendant à la délivrance d’un permis de travail « préalable à la délivrance de séjour », sans que l’avis de la commission d’avis spéciale telle qu’instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesuresEn l’

En date du 12 juillet 2001, Madame ... se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte d’identité d’étranger.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de l’

Monsieur ..., moyennant un formulaire afférent du ministère de la Justice, service des étrangers, a introduit en date du 16 juillet 2001 une demande en obtention d’une carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale deConformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En date du 12 juillet 2001, Madame ..., préqualifiée, se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte de séjour.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En effet, concernant le seul motif de persécution dont le demandeur fait état à travers son recours contentieux, à savoir qu’il devrait vivre dans « l’illégalité » dans son pays natal, étant donné que les

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève ».Le jugement du tribunal communal de Sjenica – dont vous ne communiquez d’ailleurs pas l’original – date du 21 novembre 1995 et ne saurait donc servir de base au susdit emprisonnement.n’est recevable qu’à l’égard des décisions

mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève ».communale de Bijelo Polje.

du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Vous vous adresserez ensuite à l’administration communale du lieu de votre résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.

au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Cette conclusion n’est pas énervée par le certificat établi le 7 septembre 2001, émanant du président du parti radical serbe, comité communal de Novi Beograd, et

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Vous exposez également qu’en tant que juif vous avez rencontré beaucoup d’obstacles lors de vos

31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».reprises candidat à Novi Sad en Vojvodine pour les élections communales et législatives, qu’il aurait refusé de donner suite à la convocation de l’armée serbe pour rejoindre la réserve pendant la guerre du

juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Vous dites avoir eu d’abord des responsabilités au

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l'ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé "Convention de Genève".Lui-même et les membres de sa famille auraient d'autre part été menacés de mort par des groupes paramilitaires serbes, nommés "Aigles Blancs", formés par Slobodan MILOSEVIC, sans que les autorités en place ne soient intervenues en leur faveur

Dans son mémoire complémentaire, le délégué du gouvernement demande au tribunal de faire application de l’article 8, paragraphe 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en écartant les pièces nouvelles déposées par le mandataire du demandeur après le rapport présenté par le juge rapporteur.