Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de ... en date du 24 octobre 2014, je constate qu’il est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 5 août 2014 sur base d’un visa de la catégorie C valable du 1er août 2014 au 14 novembre 2014 pour une période de 90 jours.2) Les personnes visées aux points b), c) et

En date du 17 février 2015, Madame ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... après avoir contracté mariage par procuration auprès du service de l’état civil de Lisbonne (Portugal) avec Monsieur ..., ressortissant portugais résidant au Luxembourg en date du 10 févrierJe

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux de la même année, tous émis en date du 26 juin 2013 ;En date du 26 juin 2013

responsable du non-paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt sur la fortune dus par la société pour les années 2007 à 2014 au montant total deConsidérant qu’en l’espèce l’auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa

En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantl’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, la base d’assiette d’impôt commercial communal ainsi que le bulletin de l’impôtcommercial

Quant aux faits et rétroactes de la présente affaire, à défaut par la partie étatique d’avoir déposé le dossier administratif telle qu’elle est tenue de le faire en vertu de l’article 8, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 »,

Quant aux faits et rétroactes de la présente affaire, à défaut par la partie étatique d’avoir déposé le dossier administratif telle qu’elle est tenue de le faire en vertu de l’article 8, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 »,

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

répertoriée sous le numéro C 18577 de rôle, déclarant la réclamation introduite le 22 avril 2013 au nom de la société anonyme ... préqualifiée, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux des années 2008, 2009, 2010 et 2011,

furent transférés en Allemagne le 15 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 344/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l3) Les décisions visées aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, sont prises par le ministre, sur avis motivé du médecin délégué visé à l’article 28, selon les modalités à

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt

du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition SociétésEn date du 15 janvier 2014, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, ci-après désigné par « le bulletin IRC », ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcommercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2011, tous émis en date du 11 décembre 2013 ;En date du 11 décembre 2013, le bureau d’imposition émit à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

I.C.C. = impôt commercial communal ;Versailles, à la requête du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la directive 2008/55/CE et au règlement no 1179/2008 du 28 novembre 2008 ;AO, l'a déclaré responsable du non-paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux

Le 19 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination

Le 4 juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013l’examen