Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsde la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 dans la mesure où elle a porté adoption définitive

Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 dans la mesure où elle a porté adoption définitive de la

Recours formé par l’administration communale de Mompach, contre deux décisions du ministre de l’Environnement en présence de la société X. GmbH, ... en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite sous le numéro 11281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour,

Administration communale de la Ville de Luxembourg contre ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2000 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et pour autant que de besoin

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch du 1er février 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 avril 2000 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de

HILGER, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalHILGER, tendant à l’intervention forcée de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dans l’instance portant le numéro 11462 du rôle ;Vu l’

MORN, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalMORN, tendant à l’intervention forcée de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dans l’instance portant le numéro 11464 du rôle ;Vu l’exploit

contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière d’employé communaldirigée contre une décision du 14 janvier 1999 du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux lui refusant l’octroi du changement de régime d’employée privée en employée communale ;Vu l’exploit

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Weiler-la-Tour en matière d’aménagement des agglomérationsVu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours

Considérant que sur demande en reconsidération de sa carrière, Monsieur NOESEN s’est vu adresser une décision du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice de l’application du chapitre Ier du règlement modifiéQue le

contre deux délibérations du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdans son volet tel que spécifié à la page 6/17 alinéa 3 et subsidiairement dans son article 4, alinéa 2 (p. 16/17) et plus subsidiairement et pour autant que de besoin contre les décisions du conseil

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2000 par Maître Jean KAUFFMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;a présenté le 4 mars 1998 une demande de mise à la retraite pour raison d’invalidité transmise le 10

trois ans au moins était subordonné dans son exécution même à l'existence d'un règlement grand-ducal fixant ses modalités d'application.Le principe de priorité étant consacré par une disposition légale serait self executing : cette disposition légale étant dénuée de toute ambiguïté ne nécessiterait ni règlement grand-ducal ni une référence à des travaux

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

GALLO, Luxembourg contre deux délibérations du conseil communal de Y. et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., Y. en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de Y. du 25 novembre 1996 ayantdes délibérations du conseil communal de Y. des 29

contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., ... en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de ... du 25 novembre 1996 ayantdes délibérations du conseil communal de ... des 29 avril et 25

Requête d’appel formée par l’administration communale de Mersch contre Madame Martine ZANS, épouse GRUSKOVNJAK la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mersch,

DAZZAN, ... contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de ... et 2. une décision du ministre de l’Intérieur en présence de 1) – 8)demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du conseil communal de la Ville de ... datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et

Monsieur HAAS estimant toutefois remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, sub b) du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions et formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical dusecteur communal pour être classé au grade E3, il s’adressa à la ministre par