Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 10806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 1998 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision conjointe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu la requête, inscrite sous le numéro 11364 du rôle, déposée le 5 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 22 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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