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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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42740.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42740 du rôle et déposée le 29 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42652.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42652 du rôle et déposée le 10 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame ... ......, née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39960.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39960 du rôle et déposée le 31 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Lanoué, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., néLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Lanoué et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42476 .pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42476 du rôle et déposée 7 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42466.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42466 du rôle et déposée le 6 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40784.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2018 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions, ainsi qualifiées, du ministre de la Justice des 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42443.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42443 du rôle et déposée le 4 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEgypte), de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42315.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42315 du rôle et déposée 4 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSomalie), de nationalité somalienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42350.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42350 du rôle et déposée le 13 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42387.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42387 du rôle et déposée le 20 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAfghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40618.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 40618 du rôle et déposée le 12 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 13
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42345.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42345 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Félix Mgbekonye, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Félix Mgbekonye et Madame le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42295.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42295 du rôle et déposée le 29 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSénégal), de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42240.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42240 du rôle et déposée 18 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né enMali), de nationalité malienne, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours à la structure d’hébergement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40572.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40572 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., et de son époux Monsieur ..., demeurant tous les deux à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42176.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42176 du rôle et déposée le 28 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Lanoué, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel Marigo, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42126.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42126 du rôle et déposée le 18 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 en ce que par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40313.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40313 du rôle et déposée le 27 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulationVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40912.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la commune de la Vallée de l’Ernz en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 40912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41764.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41764 du rôle et déposée le 1er octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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