Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’indiquer les montants des intérêts payés pour ce ou ces comptes pour la période visée et les montants des impôts payés sur ces intérêts durant la même période et de fournir les relevés bancaires pour cette période pour autant qu’ils portent sur des flux financiers entre l’appelant et la société ...,des impôts payés sur ces intérêts durant la même période

la période visée, d’indiquer les montants des intérêts payés pour ce compte pour la période visée et les montants des impôts payés sur ces intérêts durant la même période et de fournir les relevés bancaires pour cette période pour autant qu’ils portent sur des flux financiers entre l’appelant et la société ...,soldes d’ouverture et de clôture dudit compte

d’indiquer les montants des intérêts payés pour ce ou ces comptes pour la période visée et les montants des impôts payés sur ces intérêts durant la même période et de fournir les relevés bancaires pour cette période pour autant qu’ils portent sur des flux financiers entre l’appelant et la société ...,savoir les soldes d’ouverture et de clôture dudit ou

Après avoir examiné les déclarations fiscales de votre société pour les années 2010 à 2012 et suite à une demande d’assistance administrative de la part du Service Public Fédéral des Finances, Inspection Spéciale des Impôts, du Royaume de Belgique, je vous prieen application de la Directive 2011/16/UE du Conseil des Communautés Européennes du 15/02/2011

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées,Il y a lieu de rappeler que l’article 22, paragraphe 2, de la Convention entre le

Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive

Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive